Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354475
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354475.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112246.xml
---
###### Article R29
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire
adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule
circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un
format de 210 mm x 297 mm.<br />
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R57](article_r57.md)
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R61](article_r61.md)
- [Article R62](article_r62.md)
- [Article R63](article_r63.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112257.xml
---
###### Article R45
Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur,
peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.<br />
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à
désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs
du département.<br />
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant,
soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354533
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354533.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112283.xml
---
###### Article R47
Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat a le
droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué
habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions
fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être
habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br />
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger
la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à
contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par
l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à
exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br />
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de
leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354549
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354549.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112288.xml
---
###### Article R55
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de
l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les
listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par
la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des
électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats
ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du
@ -27,6 +26,8 @@ bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs
mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.<br />
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée
par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de
leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être
formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par
eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux
membres du binôme.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354559
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354559.xml
---
###### Article R60
Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354561
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X061R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354561.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112301.xml
---
###### Article R61
@ -18,9 +17,10 @@ l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre
assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs
désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions
de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé
par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés
respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort
si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats ou listes en présence,
ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence
conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette
répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou
des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également
procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les
candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des
assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354576
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354576.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112318.xml
---
###### Article R67
@ -16,9 +15,9 @@ Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opération
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.<br />
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à
contresigner ces deux exemplaires.<br />
Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence
sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le
président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de
vote.
président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la
salle de vote.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354579
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354579.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112297.xml
---
###### Article R69
@ -22,8 +21,8 @@ aucun cas être modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués
des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les
présidents des autres bureaux.<br />
des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de
celui-ci et les présidents des autres bureaux.<br />
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau
centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354581
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354581.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112293.xml
---
###### Article R71
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes
en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans
les conditions fixées à l'article L 68.
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes
de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes
d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354679
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354679.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249882.xml
---
###### Article R107
@ -17,7 +16,7 @@ lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354692
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354692.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028104439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104439.xml
---
###### Article R109-1
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le
candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de
scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au
plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.<br />
préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire
désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par
arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle
est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi
suivant le premier tour.<br />
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.<br />
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidature.<br />
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.<br />
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
précédant le scrutin.
Chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de
scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de
candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L. 163.
Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus
tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354702
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354702.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112224.xml
---
###### Article R113
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général
par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a
été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le
préfet au greffe du tribunal administratif.<br />
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un
électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant
ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal
des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal
doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal
administratif.<br />
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
@ -25,11 +25,11 @@ pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé a
greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent
l'élection.<br />
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif
dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller
proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à
l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et de faire
connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif,
dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux
conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq
jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire
connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations
orales.<br />
Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354713
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X114R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354713.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112228.xml
---
###### Article R114
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou
greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa
date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à
l'article R. 751-3 du code de justice administrative.<br />
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision
dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au
greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au
préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R.
751-3 du code de justice administrative.<br />
En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois
mois.<br />
En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.<br />
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif
doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354708
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354708.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112234.xml
---
###### Article R117-1
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L.
118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme
de candidats et au préfet.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354710
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354710.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112213.xml
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###### Article R110
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers
généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne
appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article
L. 221, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou "
suppléant ".<br />
départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats,
suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans
les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention
suivante : " remplaçant ".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.
Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres
dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354698
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X111R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354698.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000028112218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112218.xml
---
###### Article R111
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
candidat sur sa déclaration de candidature.
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom de chaque membre
du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun
d'entre eux du nom de son remplaçant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354700
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028112221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112221.xml
---
###### Article R112
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
au chef-lieu de canton. Le recensement général des votes est fait par le bureau
du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
chef-lieu du département, au préfet.
au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes.
Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux
et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département,
au préfet.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111602.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028249946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249946.xml
---
###### Article R130-1
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants.<br />
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être
désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de
leurs suppléants.<br />
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou
aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111597.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249942.xml
---
###### Article R134
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être
désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces
remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune
intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les
notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés
et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354863
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X163R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354863.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249939.xml
---
###### Article R163
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande
instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président
de la cour d'appel et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à
l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents
à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.

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@ -1,37 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111615.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028249935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249935.xml
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###### Article R164-1
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur
droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux qui souhaitent exercer
leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début
du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
collège électoral du département.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant
dont la procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
du scrutin. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur
invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L.
71. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue
de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un
membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le
département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas
valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes
valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur
la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à
voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé
par le mandant. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le
mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration
est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354979
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354979.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028249878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml
---
###### Article R189
@ -14,7 +13,7 @@ La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 3
du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br />
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un
fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />