diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo493.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo493.md index 9d5b4220..672b26b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo493.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo493.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000027439874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439874.xml +Date de début: 2015-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031492144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492144.xml --- ###### Article LO493 -I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
+I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;
-2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de -Saint-Barthélemy ;
+2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social, culturel et +environnemental de Saint-Barthélemy ;
3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la @@ -42,7 +42,7 @@ celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou de 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.
-II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des +II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un