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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2015-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000027439874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439874.xml
+Date de début: 2015-11-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031492144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492144.xml
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###### Article LO493
-I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
+I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire
général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;
-2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de
-Saint-Barthélemy ;
+2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social, culturel et
+environnemental de Saint-Barthélemy ;
3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité
à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la
@@ -42,7 +42,7 @@ celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou de
8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.
-II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des
+II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des
mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un