Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](livre_iii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)

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---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006115482
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024375544
---
### Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
### Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- [Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ii)

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---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006115454
---
### Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iv)

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---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006134749
---
#### Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v)

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---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148438
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D284](article_d284.md)
- [Article D285](article_d285.md)
- [Article D286](article_d286.md)
- [Article D287](article_d287.md)
- [Article D288](article_d288.md)
- [Article D289](article_d289.md)
- [Article D290](article_d290.md)
- [Article D291](article_d291.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352922
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X284D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352922.xml
---
###### Article D284
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire),
conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités
territoriales, sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du
présent titre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352923
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X285D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352923.xml
---
###### Article D285
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :<br />
1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :<br />
"département" ou "arrondissement" ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la
statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;<br />
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance"
ou de "tribunal d'instance" ;<br />
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352924
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X286D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352924.xml
---
###### Article D286
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
services.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352925
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X287D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352925.xml
---
###### Article D287
I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 est tenu par le représentant de
l'Etat.<br />
Ce fichier est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de Mayotte ;<br />
2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen ;<br />
3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
des articles LO 227-1 à LO 227-4.<br />
II.-Il est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
listes ;<br />
2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par
les services du casier judiciaire ;<br />
4° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du
contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et
qui :<br />
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte,
doivent être radiées à Mayotte ;<br />
b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;<br />
c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs
droits civils et politiques.<br />
III.-Les catégories d'informations traitées sont :<br />
1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date
et lieu de naissance ;<br />
2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;<br />
3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;<br />
4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;<br />
5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;<br />
6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
citoyens français ;<br />
7° Décès.<br />
IV.-Les destinataires des informations traitées sont :<br />
1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;<br />
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat
chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de
celles qui sont mentionnées au 5 du I.<br />
V.-Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès du représentant de l'Etat.<br />
VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352926
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X288D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352926.xml
---
###### Article D288
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 299 est
présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du
tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la
campagne électorale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352927
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X289D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352927.xml
---
###### Article D289
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre
avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin
puisse être inférieure à dix heures.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352928
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X290D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352928.xml
---
###### Article D290
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352929
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X291D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352929.xml
---
###### Article D291
Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60,
les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents
mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à
voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si
leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste
électorale et porteurs de l'un de ces documents.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148439
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article D292](article_d292.md)
- [Article D293](article_d293.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352933
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X292D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352933.xml
---
###### Article D292
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352934
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X293D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352934.xml
---
###### Article D293
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est
présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur
d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux
fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un
conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148440
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
- [Article D294](article_d294.md)
- [Article D295](article_d295.md)
- [Article D296](article_d296.md)
- [Article D297](article_d297.md)
- [Article D298](article_d298.md)
- [Article D299](article_d299.md)
- [Article D300](article_d300.md)
- [Article D301](article_d301.md)
- [Article D302](article_d302.md)
- [Article D303](article_d303.md)
- [Article D304](article_d304.md)
- [Article D305](article_d305.md)
- [Article D306](article_d306.md)
- [Article D307](article_d307.md)
- [Article D308](article_d308.md)

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352935
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X294D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352935.xml
---
###### Article D294
Les déclarations de candidature au conseil général de Mayotte sont rédigées sur
papier libre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352936
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X295D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352936.xml
---
###### Article D295
La déclaration que tout candidat à l'élection au conseil général doit
obligatoirement souscrire pour chaque tour de scrutin est déposée à la
préfecture par le candidat ou un mandataire désigné par lui, dans un délai fixé
par arrêté préfectoral.<br />
Les retraits de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite
fixée pour le dépôt des candidatures ; ils sont enregistrés comme les
déclarations elles-mêmes.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352937
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X296D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352937.xml
---
###### Article D296
Chaque candidat ou remplaçant doit fournir à l'appui de sa déclaration de
candidature :<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
collectivité ;<br />
c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une
modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
l'élection.<br />
L'état de la liste des candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des candidatures et publiée au
Journal officiel de Mayotte par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre
jours après la clôture du dépôt des candidatures.<br />
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
d'enregistrement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352938
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X297D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352938.xml
---
###### Article D297
Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms
et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication
prévue à l'article D. 296.

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352939
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X298D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352939.xml
---
###### Article D298
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article D. 296 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article D. 297 ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;<br />
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352940
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X299D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352940.xml
---
###### Article D299
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté
du représentant de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352941
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X300D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352941.xml
---
###### Article D300
La commission de recensement général des votes est instituée par arrêté du
représentant de l'Etat. Elle est présidée, à Mayotte, par un magistrat du siège
appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette
juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du
représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné
par le représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352943
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X301D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352943.xml
---
###### Article D301
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne
récépissé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352944
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X302D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352944.xml
---
###### Article D302
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de
recensement général des votes. Les résultats sont proclamés par son
président.<br />
Les résultats sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352945
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X303D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352945.xml
---
###### Article D303
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général
par un électeur de la collectivité ou par un candidat a été consignée dans le
procès-verbal des opérations électorales, ce procès verbal doit être transmis
dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal
administratif.<br />
Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les quinze
jours qui suivent l'élection.<br />
Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation
des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal
administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.<br />
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif
dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller
proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à
l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et faire
connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations
orales.<br />
Il est donné récépissé soit des protestations déposées au greffe, soit des
défenses.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352946
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X304D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352946.xml
---
###### Article D304
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou
greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa
date au représentant de l'Etat et aux parties intéressées, dans les conditions
fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.<br />
En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois
mois.<br />
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif
doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la
question préjudicielle est devenu définitif.<br />
Dans le cas prévu à l'article D. 306, le tribunal administratif doit statuer
dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question
préjudicielle est devenu définitif.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les
délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal
administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le
tribunal administratif des décisions de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à
partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352947
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X305D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352947.xml
---
###### Article D305
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le
tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges
compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de
quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision
du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration
de ce délai de quinzaine.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352948
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X306D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352948.xml
---
###### Article D306
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est
ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de
nullité, être déposé au secrétariat du représentant de l'Etat dans le délai d'un
mois à partir de la notification de la décision. La requête est marquée d'un
timbre indiquant la date de son arrivée et est transmise par le représentant de
l'Etat au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.<br />
Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces
opérations.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352949
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X307D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352949.xml
---
###### Article D307
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles D. 305 et D. 306, le
tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le
représentant de l'Etat et les parties intéressées en leur faisant connaître
qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352950
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X308D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352950.xml
---
###### Article D308
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au
représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148441
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte
- [Article D309](article_d309.md)
- [Article D310](article_d310.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352951
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X309D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352951.xml
---
###### Article D309
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352953
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X310D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352953.xml
---
###### Article D310
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte
par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le
président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne
et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin
et non candidats.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006134750
---
#### Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148442
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D311](article_d311.md)
- [Article D312](article_d312.md)
- [Article D313](article_d313.md)
- [Article D314](article_d314.md)
- [Article D315](article_d315.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352954
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X311D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352954.xml
---
###### Article D311
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire),
conformément à l'article LO 6213-1 du code général des collectivités
territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions
du présent titre.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352955
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X312D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352955.xml
---
###### Article D312
Pour l'application de ces dispositions à Saint Barthélemy, il y a lieu de lire
:<br />
1° " Collectivité ", au lieu de : " département ", " arrondissement " ou "
départemental " ;<br />
2° " Circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />
3° " Président de conseil territorial ", au lieu de :<br />
" maire " ;<br />
4° " Représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu
de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;<br />
5° " Hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie ".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352956
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X313D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352956.xml
---
###### Article D313
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
services.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352957
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X314D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352957.xml
---
###### Article D314
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 323 est
présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la
campagne électorale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352958
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X315D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352958.xml
---
###### Article D315
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du
contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil
constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des
services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée
d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le
représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148443
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article D316](article_d316.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352959
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X316D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352959.xml
---
###### Article D316
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148444
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
- [Article D317](article_d317.md)
- [Article D318](article_d318.md)
- [Article D319](article_d319.md)
- [Article D320](article_d320.md)
- [Article D321](article_d321.md)
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)
- [Article D324](article_d324.md)
- [Article D325](article_d325.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352963
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X317D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352963.xml
---
###### Article D317
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont
rédigées sur papier libre.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352964
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X318D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352964.xml
---
###### Article D318
Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
collectivité ;<br />
c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
l'élection et des éléments que celui ci-produit, et sous réserve d'une
modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'égibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
l'élection.<br />
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal
officiel de Saint-Barthélemy par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre
jours après la clôture du dépôt des listes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352965
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X319D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352965.xml
---
###### Article D319
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont
imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352966
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X320D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352966.xml
---
###### Article D320
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352967
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X321D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352967.xml
---
###### Article D321
Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms
et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication
prévue à l'article D. 320.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352968
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X322D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352968.xml
---
###### Article D322
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article D. 318 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 319 et D.
321 ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;<br />
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352969
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X323D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352969.xml
---
###### Article D323
La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté
du représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352970
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X324D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352970.xml
---
###### Article D324
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des
listes, par une commission.<br />
Cette commission est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de
l'Etat.<br />
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
général des votes, qui en constate la réception sur un registre et en donne
récépissé.<br />
Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils
sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352971
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X325D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352971.xml
---
###### Article D325
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de
scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal
au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a
recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges.<br />
Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le
quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il
est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la
liste contient de fois le quotient électoral.<br />
Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont
attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont
conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre
de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans
l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148445
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy
- [Article D326](article_d326.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352973
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X326D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352973.xml
---
###### Article D326
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de
Saint-Barthélemy.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006134751
---
#### Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148446
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D327](article_d327.md)
- [Article D328](article_d328.md)
- [Article D329](article_d329.md)
- [Article D330](article_d330.md)
- [Article D331](article_d331.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352974
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X327D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352974.xml
---
###### Article D327
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire),
conformément à l'article LO 6313-1 du code général des collectivités
territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du
présent titre.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352975
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X328D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352975.xml
---
###### Article D328
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :<br />
1° "Collectivité", au lieu de : "département", "mairie", "arrondissement" ou
"départemental"<br />
2° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton" ;<br />
3° "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ;<br />
4° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de
: "préfet", "sous-préfet" ou "préfecture" et "sous-préfecture" ;<br />
5° "Hôtel de la collectivité", au lieu de : "mairie".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352976
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X329D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352976.xml
---
###### Article D329
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
services.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352977
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X330D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352977.xml
---
###### Article D330
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 338 est
présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la
campagne électorale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352978
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X331D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352978.xml
---
###### Article D331
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du
contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil
constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des
services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée
d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le
représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148447
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article D332](article_d332.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352982
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X332D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352982.xml
---
###### Article D332
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148448
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
- [Article D333](article_d333.md)
- [Article D334](article_d334.md)
- [Article D335](article_d335.md)
- [Article D336](article_d336.md)
- [Article D337](article_d337.md)
- [Article D338](article_d338.md)
- [Article D339](article_d339.md)
- [Article D340](article_d340.md)
- [Article D341](article_d341.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352983
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X333D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352983.xml
---
###### Article D333
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont
rédigées sur papier libre.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352984
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X334D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352984.xml
---
###### Article D334
Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
collectivité ;<br />
c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une
modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'égibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
l'élection.<br />
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal
officiel de Saint-Martin par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre
jours après la clôture du dépôt des listes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352985
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X335D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352985.xml
---
###### Article D335
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont
imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352986
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X336D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352986.xml
---
###### Article D336
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352987
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X337D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352987.xml
---
###### Article D337
Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms
et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication
prévue à l'article D. 336.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352988
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X338D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352988.xml
---
###### Article D338
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article D. 334 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 335 et D.
337 ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;<br />
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352989
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X339D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352989.xml
---
###### Article D339
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté
du représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352990
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X340D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352990.xml
---
###### Article D340
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des
listes, par une commission.<br />
Cette commission est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de
l'Etat.<br />
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne
récépissé.<br />
Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils
sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352992
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X341D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352992.xml
---
###### Article D341
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de
scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal
au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a
recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges.<br />
Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le
quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il
est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la
liste contient de fois le quotient électoral.<br />
Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont
attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont
conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre
de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans
l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148449
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin
- [Article D342](article_d342.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352993
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X342D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352993.xml
---
###### Article D342
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006134752
---
#### Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148450
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D343](article_d343.md)
- [Article D344](article_d344.md)
- [Article D345](article_d345.md)
- [Article D346](article_d346.md)
- [Article D347](article_d347.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352994
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X343D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352994.xml
---
###### Article D343
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire),
conformément à l'article LO 6413-1 du code électoral, sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352995
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X344D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352995.xml
---
###### Article D344
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu
de lire :<br />
1° "collectivité territoriale", et "de la collectivité territoriale", au lieu
respectivement de : "département " ou :<br />
"arrondissement" et de : "départemental" ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu
respectivement de : "préfet" ou : "sous-préfet" et de : "préfecture" ou :
"sous-préfecture" ;<br />
3° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;<br />
4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance"
ou : "tribunal d'instance" ;<br />
5° "circonscription électorale", au lieu de : "canton".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352996
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X345D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352996.xml
---
###### Article D345
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
services.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352997
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X346D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352997.xml
---
###### Article D346
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 355 est
présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le
président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires
désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à
l'ouverture de la campagne électorale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006352998
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X347D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352998.xml
---
###### Article D347
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148451
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##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article D348](article_d348.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353002
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X348D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353002.xml
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###### Article D348
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148452
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##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D349](article_d349.md)
- [Article D350](article_d350.md)
- [Article D351](article_d351.md)
- [Article D352](article_d352.md)
- [Article D353](article_d353.md)
- [Article D354](article_d354.md)
- [Article D355](article_d355.md)
- [Article D356](article_d356.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353003
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X349D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353003.xml
---
###### Article D349
Les déclarations de candidature au conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées sur papier libre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353004
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X350D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353004.xml
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###### Article D350
Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
collectivité ;<br />
c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une
modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
l'élection.<br />
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, et publiée au Journal
officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat, au plus tard
quatre jours après la clôture du dépôt des listes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353005
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X351D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353005.xml
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###### Article D351
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la
section de Saint-Pierre et au dernier rang dans la section de Miquelon-Langlade
sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la
liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353006
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X352D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353006.xml
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###### Article D352
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à
l'article D. 350.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353007
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X353D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353007.xml
---
###### Article D353
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article D. 350 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 351 et D.
352 ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;<br />
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353008
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X354D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353008.xml
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###### Article D354
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté
du représentant de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353009
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X355D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353009.xml
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###### Article D355
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des
listes, par une commission.<br />
Cette dernière est présidée par un magistrat du siège désigné par le président
du tribunal supérieur d'appel. Il est assisté de deux fonctionnaires désignés
par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant
de l'Etat.<br />
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne
récépissé.<br />
Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils
sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353013
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X356D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353013.xml
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###### Article D356
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de
scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal
au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a
recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges dans la section de
Saint-Pierre et deux sièges dans la section de Miquelon-Langlade.<br />
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.<br />
Les sièges non répartis sont attribués, au sein de chaque section, comme suit :
la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir
dans chaque section. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le
nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.<br />
Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont
attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet les sièges sont
conférés, dans chaque section, successivement à celle des listes pour laquelle
la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui
ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans
l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006148453
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##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D357](article_d357.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006353014
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X357D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353014.xml
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###### Article D357
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de
Saint-Pierre-et-Miquelon.