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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
-- [Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](livre_iii)
+- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
+- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2002-01-26
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGISCTA000006115482
+Date de début: 2011-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024375544
---
-### Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
+### Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- [Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006115454
+---
+
+### Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ier)
+- [Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy](titre_ii)
+- [Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin](titre_iii)
+- [Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006134749
+---
+
+#### Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148438
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article D284](article_d284.md)
+- [Article D285](article_d285.md)
+- [Article D286](article_d286.md)
+- [Article D287](article_d287.md)
+- [Article D288](article_d288.md)
+- [Article D289](article_d289.md)
+- [Article D290](article_d290.md)
+- [Article D291](article_d291.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d284.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352922
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X284D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352922.xml
+---
+
+###### Article D284
+
+Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire),
+conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités
+territoriales, sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du
+présent titre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d285.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352923
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X285D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352923.xml
+---
+
+###### Article D285
+
+Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :
+
+1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :
+
+"département" ou "arrondissement" ;
+
+2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu
+respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la
+statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
+
+3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance"
+ou de "tribunal d'instance" ;
+
+4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d286.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352924
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X286D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352924.xml
+---
+
+###### Article D286
+
+Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
+l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
+candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
+services.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d287.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352925
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X287D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352925.xml
+---
+
+###### Article D287
+
+I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 est tenu par le représentant de
+l'Etat.
+
+Ce fichier est constitué à partir :
+
+1° Des listes électorales de Mayotte ;
+
+2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
+du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
+représentants au Parlement européen ;
+
+3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
+des articles LO 227-1 à LO 227-4.
+
+II.-Il est mis à jour à partir :
+
+1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
+listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
+listes ;
+
+2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
+titre Ier du livre Ier du présent code ;
+
+3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par
+les services du casier judiciaire ;
+
+4° Des avis de décès établis par les mairies ;
+
+5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
+économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études
+économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du
+contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis
+et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et
+qui :
+
+a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte,
+doivent être radiées à Mayotte ;
+
+b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;
+
+c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs
+droits civils et politiques.
+
+III.-Les catégories d'informations traitées sont :
+
+1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date
+et lieu de naissance ;
+
+2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;
+
+3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;
+
+4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
+
+5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;
+
+6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
+citoyens français ;
+
+7° Décès.
+
+IV.-Les destinataires des informations traitées sont :
+
+1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;
+
+2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
+de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en
+Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat
+chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de
+celles qui sont mentionnées au 5 du I.
+
+V.-Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
+auprès du représentant de l'Etat.
+
+VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d288.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352926
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X288D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352926.xml
+---
+
+###### Article D288
+
+La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 299 est
+présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du
+tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
+représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la
+campagne électorale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d289.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352927
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X289D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352927.xml
+---
+
+###### Article D289
+
+Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre
+avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin
+puisse être inférieure à dix heures.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d290.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352928
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X290D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352928.xml
+---
+
+###### Article D290
+
+Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
+titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
+administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
+secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
+de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
+cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
+est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
+juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d291.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352929
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X291D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352929.xml
+---
+
+###### Article D291
+
+Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60,
+les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents
+mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à
+voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si
+leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste
+électorale et porteurs de l'un de ces documents.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148439
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
+
+- [Article D292](article_d292.md)
+- [Article D293](article_d293.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d292.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352933
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X292D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352933.xml
+---
+
+###### Article D292
+
+En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
+peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
+dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
+par arrêté de ce ministre.
+
+Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
+représentant de l'Etat.
+
+Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
+de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d293.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352934
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X293D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352934.xml
+---
+
+###### Article D293
+
+La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est
+présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur
+d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux
+fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un
+conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148440
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
+
+- [Article D294](article_d294.md)
+- [Article D295](article_d295.md)
+- [Article D296](article_d296.md)
+- [Article D297](article_d297.md)
+- [Article D298](article_d298.md)
+- [Article D299](article_d299.md)
+- [Article D300](article_d300.md)
+- [Article D301](article_d301.md)
+- [Article D302](article_d302.md)
+- [Article D303](article_d303.md)
+- [Article D304](article_d304.md)
+- [Article D305](article_d305.md)
+- [Article D306](article_d306.md)
+- [Article D307](article_d307.md)
+- [Article D308](article_d308.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d294.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352935
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X294D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352935.xml
+---
+
+###### Article D294
+
+Les déclarations de candidature au conseil général de Mayotte sont rédigées sur
+papier libre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d295.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352936
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X295D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352936.xml
+---
+
+###### Article D295
+
+La déclaration que tout candidat à l'élection au conseil général doit
+obligatoirement souscrire pour chaque tour de scrutin est déposée à la
+préfecture par le candidat ou un mandataire désigné par lui, dans un délai fixé
+par arrêté préfectoral.
+
+Les retraits de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite
+fixée pour le dépôt des candidatures ; ils sont enregistrés comme les
+déclarations elles-mêmes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d296.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352937
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X296D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352937.xml
+---
+
+###### Article D296
+
+Chaque candidat ou remplaçant doit fournir à l'appui de sa déclaration de
+candidature :
+
+1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
+président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
+candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
+l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
+d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
+depuis moins de trois mois ;
+
+2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
+mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+
+a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
+Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
+directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ;
+
+b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
+l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
+dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
+établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
+collectivité ;
+
+c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
+que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
+l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une
+modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
+connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
+directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+
+La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
+ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
+l'élection.
+
+L'état de la liste des candidats dont la déclaration a été définitivement
+enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des candidatures et publiée au
+Journal officiel de Mayotte par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre
+jours après la clôture du dépôt des candidatures.
+
+En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
+d'enregistrement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d297.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352938
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X297D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352938.xml
+---
+
+###### Article D297
+
+Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms
+et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication
+prévue à l'article D. 296.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352939
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X298D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352939.xml
+---
+
+###### Article D298
+
+N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
+procès-verbal :
+
+1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
+publication prévue à l'article D. 296 ;
+
+2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article D. 297 ;
+
+3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
+l'ordre de présentation des candidats ;
+
+4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+
+5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352940
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X299D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352940.xml
+---
+
+###### Article D299
+
+La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté
+du représentant de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352941
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X300D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352941.xml
+---
+
+###### Article D300
+
+La commission de recensement général des votes est instituée par arrêté du
+représentant de l'Etat. Elle est présidée, à Mayotte, par un magistrat du siège
+appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette
+juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du
+représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné
+par le représentant de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352943
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X301D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352943.xml
+---
+
+###### Article D301
+
+Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
+est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
+général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne
+récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d302.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d302.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d302.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352944
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X302D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352944.xml
+---
+
+###### Article D302
+
+Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
+fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le
+lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de
+recensement général des votes. Les résultats sont proclamés par son
+président.
+
+Les résultats sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d303.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352945
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X303D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352945.xml
+---
+
+###### Article D303
+
+Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général
+par un électeur de la collectivité ou par un candidat a été consignée dans le
+procès-verbal des opérations électorales, ce procès verbal doit être transmis
+dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal
+administratif.
+
+Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les quinze
+jours qui suivent l'élection.
+
+Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation
+des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal
+administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
+
+La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif
+dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller
+proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à
+l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et faire
+connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations
+orales.
+
+Il est donné récépissé soit des protestations déposées au greffe, soit des
+défenses.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d304.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352946
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X304D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352946.xml
+---
+
+###### Article D304
+
+Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à
+compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou
+greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa
+date au représentant de l'Etat et aux parties intéressées, dans les conditions
+fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
+
+En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois
+mois.
+
+S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif
+doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la
+question préjudicielle est devenu définitif.
+
+Dans le cas prévu à l'article D. 306, le tribunal administratif doit statuer
+dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question
+préjudicielle est devenu définitif.
+
+Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les
+délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal
+administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le
+tribunal administratif des décisions de la Commission nationale des comptes de
+campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à
+partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d305.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352947
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X305D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352947.xml
+---
+
+###### Article D305
+
+Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le
+tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges
+compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de
+quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision
+du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration
+de ce délai de quinzaine.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d306.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352948
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X306D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352948.xml
+---
+
+###### Article D306
+
+Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est
+ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de
+nullité, être déposé au secrétariat du représentant de l'Etat dans le délai d'un
+mois à partir de la notification de la décision. La requête est marquée d'un
+timbre indiquant la date de son arrivée et est transmise par le représentant de
+l'Etat au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
+
+Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces
+opérations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d307.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352949
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X307D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352949.xml
+---
+
+###### Article D307
+
+Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles D. 305 et D. 306, le
+tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le
+représentant de l'Etat et les parties intéressées en leur faisant connaître
+qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d308.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352950
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X308D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352950.xml
+---
+
+###### Article D308
+
+Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
+118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au
+représentant de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148441
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte
+
+- [Article D309](article_d309.md)
+- [Article D310](article_d310.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d309.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d309.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d309.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352951
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X309D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352951.xml
+---
+
+###### Article D309
+
+Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
+Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d310.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d310.md
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index 00000000..5ed57518
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d310.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352953
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X310D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352953.xml
+---
+
+###### Article D310
+
+Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte
+par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le
+président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne
+et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin
+et non candidats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006134750
+---
+
+#### Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..0408fdac
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148442
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article D311](article_d311.md)
+- [Article D312](article_d312.md)
+- [Article D313](article_d313.md)
+- [Article D314](article_d314.md)
+- [Article D315](article_d315.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d311.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d311.md
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index 00000000..ccd40037
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d311.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352954
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X311D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352954.xml
+---
+
+###### Article D311
+
+Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire),
+conformément à l'article LO 6213-1 du code général des collectivités
+territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions
+du présent titre.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352955
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X312D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352955.xml
+---
+
+###### Article D312
+
+Pour l'application de ces dispositions à Saint Barthélemy, il y a lieu de lire
+:
+
+1° " Collectivité ", au lieu de : " département ", " arrondissement " ou "
+départemental " ;
+
+2° " Circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
+
+3° " Président de conseil territorial ", au lieu de :
+
+" maire " ;
+
+4° " Représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu
+de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;
+
+5° " Hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie ".
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352956
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X313D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352956.xml
+---
+
+###### Article D313
+
+Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
+l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
+candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
+services.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352957
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X314D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352957.xml
+---
+
+###### Article D314
+
+La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 323 est
+présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier
+président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
+représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la
+campagne électorale.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352958
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X315D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352958.xml
+---
+
+###### Article D315
+
+Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
+titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du
+contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil
+constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des
+services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée
+d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le
+représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
+Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148443
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
+
+- [Article D316](article_d316.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d316.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352959
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X316D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352959.xml
+---
+
+###### Article D316
+
+En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
+peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
+dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
+par arrêté de ce ministre.
+
+Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
+représentant de l'Etat.
+
+Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
+de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148444
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
+
+- [Article D317](article_d317.md)
+- [Article D318](article_d318.md)
+- [Article D319](article_d319.md)
+- [Article D320](article_d320.md)
+- [Article D321](article_d321.md)
+- [Article D322](article_d322.md)
+- [Article D323](article_d323.md)
+- [Article D324](article_d324.md)
+- [Article D325](article_d325.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d317.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352963
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X317D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352963.xml
+---
+
+###### Article D317
+
+Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont
+rédigées sur papier libre.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352964
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X318D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352964.xml
+---
+
+###### Article D318
+
+Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+
+1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
+président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
+candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
+l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
+d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
+depuis moins de trois mois ;
+
+2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
+mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+
+a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
+Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
+directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;
+
+b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
+l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
+dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
+établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
+collectivité ;
+
+c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
+que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
+l'élection et des éléments que celui ci-produit, et sous réserve d'une
+modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
+connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
+directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+
+La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
+ce que l'égibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
+l'élection.
+
+L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
+enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal
+officiel de Saint-Barthélemy par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre
+jours après la clôture du dépôt des listes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d319.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352965
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X319D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352965.xml
+---
+
+###### Article D319
+
+Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont
+imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352966
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X320D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352966.xml
+---
+
+###### Article D320
+
+En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
+d'enregistrement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d321.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352967
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X321D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352967.xml
+---
+
+###### Article D321
+
+Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms
+et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication
+prévue à l'article D. 320.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d322.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352968
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X322D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352968.xml
+---
+
+###### Article D322
+
+N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
+procès-verbal :
+
+1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
+publication prévue à l'article D. 318 ;
+
+2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 319 et D.
+321 ;
+
+3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
+l'ordre de présentation des candidats ;
+
+4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+
+5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d323.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352969
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X323D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352969.xml
+---
+
+###### Article D323
+
+La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté
+du représentant de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d324.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352970
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X324D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352970.xml
+---
+
+###### Article D324
+
+Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des
+listes, par une commission.
+
+Cette commission est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier
+président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
+représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de
+l'Etat.
+
+Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
+est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
+général des votes, qui en constate la réception sur un registre et en donne
+récépissé.
+
+Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils
+sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d325.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352971
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X325D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352971.xml
+---
+
+###### Article D325
+
+Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de
+scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la
+majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal
+au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a
+recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges.
+
+Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le
+quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
+circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il
+est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la
+liste contient de fois le quotient électoral.
+
+Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont
+attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont
+conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre
+de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
+plus un, donne le plus fort résultat.
+
+Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
+celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans
+l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
+attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
+
+Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148445
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy
+
+- [Article D326](article_d326.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_d326.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_d326.md
new file mode 100644
index 00000000..bb791333
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_d326.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352973
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X326D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352973.xml
+---
+
+###### Article D326
+
+Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
+réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de
+Saint-Barthélemy.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006134751
+---
+
+#### Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148446
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article D327](article_d327.md)
+- [Article D328](article_d328.md)
+- [Article D329](article_d329.md)
+- [Article D330](article_d330.md)
+- [Article D331](article_d331.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352974
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X327D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352974.xml
+---
+
+###### Article D327
+
+Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire),
+conformément à l'article LO 6313-1 du code général des collectivités
+territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du
+présent titre.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352975
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X328D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352975.xml
+---
+
+###### Article D328
+
+Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
+
+1° "Collectivité", au lieu de : "département", "mairie", "arrondissement" ou
+"départemental"
+
+2° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton" ;
+
+3° "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ;
+
+4° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de
+: "préfet", "sous-préfet" ou "préfecture" et "sous-préfecture" ;
+
+5° "Hôtel de la collectivité", au lieu de : "mairie".
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352976
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X329D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352976.xml
+---
+
+###### Article D329
+
+Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
+l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
+candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
+services.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352977
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X330D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352977.xml
+---
+
+###### Article D330
+
+La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 338 est
+présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier
+président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
+représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la
+campagne électorale.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352978
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X331D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352978.xml
+---
+
+###### Article D331
+
+Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
+titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du
+contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil
+constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des
+services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée
+d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le
+représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
+Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148447
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
+
+- [Article D332](article_d332.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352982
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X332D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352982.xml
+---
+
+###### Article D332
+
+En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
+peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
+dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
+par arrêté de ce ministre.
+
+Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
+représentant de l'Etat.
+
+Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
+de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148448
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
+
+- [Article D333](article_d333.md)
+- [Article D334](article_d334.md)
+- [Article D335](article_d335.md)
+- [Article D336](article_d336.md)
+- [Article D337](article_d337.md)
+- [Article D338](article_d338.md)
+- [Article D339](article_d339.md)
+- [Article D340](article_d340.md)
+- [Article D341](article_d341.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d333.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352983
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X333D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352983.xml
+---
+
+###### Article D333
+
+Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont
+rédigées sur papier libre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d334.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352984
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X334D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352984.xml
+---
+
+###### Article D334
+
+Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+
+1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
+président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
+candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
+l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
+d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
+depuis moins de trois mois ;
+
+2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
+mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+
+a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
+Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
+directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;
+
+b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
+l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
+dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
+établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
+collectivité ;
+
+c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
+que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
+l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une
+modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
+connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
+directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+
+La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
+ce que l'égibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
+l'élection.
+
+L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
+enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal
+officiel de Saint-Martin par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre
+jours après la clôture du dépôt des listes.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352985
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X335D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352985.xml
+---
+
+###### Article D335
+
+Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont
+imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d336.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352986
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X336D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352986.xml
+---
+
+###### Article D336
+
+En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
+d'enregistrement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d337.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352987
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X337D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352987.xml
+---
+
+###### Article D337
+
+Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms
+et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication
+prévue à l'article D. 336.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352988
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X338D00AXXAA
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+---
+
+###### Article D338
+
+N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
+procès-verbal :
+
+1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
+publication prévue à l'article D. 334 ;
+
+2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 335 et D.
+337 ;
+
+3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
+l'ordre de présentation des candidats ;
+
+4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+
+5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d339.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352989
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X339D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352989.xml
+---
+
+###### Article D339
+
+La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté
+du représentant de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d340.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352990
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X340D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352990.xml
+---
+
+###### Article D340
+
+Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des
+listes, par une commission.
+
+Cette commission est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier
+président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
+représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de
+l'Etat.
+
+Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
+est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
+général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne
+récépissé.
+
+Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils
+sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d341.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352992
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X341D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352992.xml
+---
+
+###### Article D341
+
+Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de
+scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la
+majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal
+au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a
+recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges.
+
+Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le
+quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
+circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il
+est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la
+liste contient de fois le quotient électoral.
+
+Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont
+attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont
+conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre
+de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
+plus un, donne le plus fort résultat.
+
+Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
+celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans
+l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
+attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
+
+Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148449
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin
+
+- [Article D342](article_d342.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_d342.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352993
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X342D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352993.xml
+---
+
+###### Article D342
+
+Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
+réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006134752
+---
+
+#### Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148450
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article D343](article_d343.md)
+- [Article D344](article_d344.md)
+- [Article D345](article_d345.md)
+- [Article D346](article_d346.md)
+- [Article D347](article_d347.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d343.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352994
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X343D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352994.xml
+---
+
+###### Article D343
+
+Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire),
+conformément à l'article LO 6413-1 du code électoral, sont applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352995
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X344D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352995.xml
+---
+
+###### Article D344
+
+Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu
+de lire :
+
+1° "collectivité territoriale", et "de la collectivité territoriale", au lieu
+respectivement de : "département " ou :
+
+"arrondissement" et de : "départemental" ;
+
+2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu
+respectivement de : "préfet" ou : "sous-préfet" et de : "préfecture" ou :
+"sous-préfecture" ;
+
+3° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
+
+4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance"
+ou : "tribunal d'instance" ;
+
+5° "circonscription électorale", au lieu de : "canton".
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352996
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X345D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352996.xml
+---
+
+###### Article D345
+
+Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
+l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
+candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
+services.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352997
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X346D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352997.xml
+---
+
+###### Article D346
+
+La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 355 est
+présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le
+président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires
+désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à
+l'ouverture de la campagne électorale.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006352998
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X347D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352998.xml
+---
+
+###### Article D347
+
+Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
+titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
+administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
+secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
+de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
+cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
+est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
+juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148451
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
+
+- [Article D348](article_d348.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353002
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X348D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353002.xml
+---
+
+###### Article D348
+
+En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
+peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
+dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
+par arrêté de ce ministre.
+
+Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
+représentant de l'Etat.
+
+Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
+de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148452
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article D349](article_d349.md)
+- [Article D350](article_d350.md)
+- [Article D351](article_d351.md)
+- [Article D352](article_d352.md)
+- [Article D353](article_d353.md)
+- [Article D354](article_d354.md)
+- [Article D355](article_d355.md)
+- [Article D356](article_d356.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d349.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353003
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X349D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353003.xml
+---
+
+###### Article D349
+
+Les déclarations de candidature au conseil territorial de
+Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées sur papier libre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d350.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353004
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X350D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353004.xml
+---
+
+###### Article D350
+
+Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+
+1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le
+président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la
+candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
+l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
+d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
+depuis moins de trois mois ;
+
+2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
+mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+
+a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
+Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
+directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ;
+
+b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
+l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
+dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année
+établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la
+collectivité ;
+
+c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant
+que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de
+l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une
+modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu
+connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions
+directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+
+La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
+ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
+l'élection.
+
+L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
+enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, et publiée au Journal
+officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat, au plus tard
+quatre jours après la clôture du dépôt des listes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d351.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353005
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X351D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353005.xml
+---
+
+###### Article D351
+
+Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la
+section de Saint-Pierre et au dernier rang dans la section de Miquelon-Langlade
+sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la
+liste.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d352.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353006
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X352D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353006.xml
+---
+
+###### Article D352
+
+Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
+prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à
+l'article D. 350.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d353.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d353.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d353.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353007
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X353D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353007.xml
+---
+
+###### Article D353
+
+N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
+procès-verbal :
+
+1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
+publication prévue à l'article D. 350 ;
+
+2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 351 et D.
+352 ;
+
+3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
+l'ordre de présentation des candidats ;
+
+4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+
+5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d354.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d354.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d354.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353008
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X354D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353008.xml
+---
+
+###### Article D354
+
+La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté
+du représentant de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d355.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d355.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d355.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353009
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X355D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353009.xml
+---
+
+###### Article D355
+
+Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des
+listes, par une commission.
+
+Cette dernière est présidée par un magistrat du siège désigné par le président
+du tribunal supérieur d'appel. Il est assisté de deux fonctionnaires désignés
+par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant
+de l'Etat.
+
+Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
+est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement
+général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne
+récépissé.
+
+Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils
+sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d356.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d356.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d356.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353013
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X356D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353013.xml
+---
+
+###### Article D356
+
+Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de
+scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la
+majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal
+au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a
+recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges dans la section de
+Saint-Pierre et deux sièges dans la section de Miquelon-Langlade.
+
+En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
+attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
+
+Les sièges non répartis sont attribués, au sein de chaque section, comme suit :
+la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de
+suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir
+dans chaque section. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le
+nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
+
+Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont
+attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet les sièges sont
+conférés, dans chaque section, successivement à celle des listes pour laquelle
+la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui
+ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
+
+Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
+celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans
+l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
+attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
+
+Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..c90cf219
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGISCTA000006148453
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article D357](article_d357.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_d357.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_d357.md
new file mode 100644
index 00000000..82e58c68
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_d357.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006353014
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X357D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353014.xml
+---
+
+###### Article D357
+
+Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
+réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.