diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index cdd854e8..9b759695 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759 - [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier) - [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii) -- [Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](livre_iii) +- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii) - [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv) - [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v) +- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 3ed766bb..896478fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006115482 +Date de début: 2011-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024375544 --- -### Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte +### Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France - [Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier) - [Titre II : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..d7b3870b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006115454 +--- + +### Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ier) +- [Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy](titre_ii) +- [Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin](titre_iii) +- [Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..59b42166 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006134749 +--- + +#### Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..7d87126d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148438 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article D284](article_d284.md) +- [Article D285](article_d285.md) +- [Article D286](article_d286.md) +- [Article D287](article_d287.md) +- [Article D288](article_d288.md) +- [Article D289](article_d289.md) +- [Article D290](article_d290.md) +- [Article D291](article_d291.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d284.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d284.md new file mode 100644 index 00000000..3717e22c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d284.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352922 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X284D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352922.xml +--- + +###### Article D284 + +Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), +conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités +territoriales, sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du +présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d285.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d285.md new file mode 100644 index 00000000..657bc228 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d285.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352923 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X285D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352923.xml +--- + +###### Article D285 + +Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :
+ +1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :
+ +"département" ou "arrondissement" ;
+ +2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu +respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la +statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
+ +3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" +ou de "tribunal d'instance" ;
+ +4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d286.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d286.md new file mode 100644 index 00000000..a66bb288 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d286.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352924 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X286D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352924.xml +--- + +###### Article D286 + +Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de +l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de +candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses +services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d287.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d287.md new file mode 100644 index 00000000..c0da0f85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d287.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352925 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X287D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352925.xml +--- + +###### Article D287 + +I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 est tenu par le représentant de +l'Etat.
+ +Ce fichier est constitué à partir :
+ +1° Des listes électorales de Mayotte ;
+ +2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application +du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des +représentants au Parlement européen ;
+ +3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application +des articles LO 227-1 à LO 227-4.
+ +II.-Il est mis à jour à partir :
+ +1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des +listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces +listes ;
+ +2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du +titre Ier du livre Ier du présent code ;
+ +3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par +les services du casier judiciaire ;
+ +4° Des avis de décès établis par les mairies ;
+ +5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études +économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études +économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du +contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis +et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et +qui :
+ +a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, +doivent être radiées à Mayotte ;
+ +b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;
+ +c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs +droits civils et politiques.
+ +III.-Les catégories d'informations traitées sont :
+ +1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date +et lieu de naissance ;
+ +2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;
+ +3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;
+ +4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
+ +5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;
+ +6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les +citoyens français ;
+ +7° Décès.
+ +IV.-Les destinataires des informations traitées sont :
+ +1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;
+ +2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut +de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en +Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat +chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de +celles qui sont mentionnées au 5 du I.
+ +V.-Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce +auprès du représentant de l'Etat.
+ +VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d288.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d288.md new file mode 100644 index 00000000..4acaedf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d288.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352926 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X288D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352926.xml +--- + +###### Article D288 + +La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 299 est +présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du +tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le +représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la +campagne électorale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d289.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d289.md new file mode 100644 index 00000000..67e45647 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d289.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352927 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X289D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352927.xml +--- + +###### Article D289 + +Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre +avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin +puisse être inférieure à dix heures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d290.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d290.md new file mode 100644 index 00000000..45c474cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d290.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352928 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X290D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352928.xml +--- + +###### Article D290 + +Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent +titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal +administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au +secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature +de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier +cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle +est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la +juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d291.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d291.md new file mode 100644 index 00000000..c61ab4a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_d291.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352929 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X291D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352929.xml +--- + +###### Article D291 + +Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, +les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents +mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à +voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si +leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste +électorale et porteurs de l'un de ces documents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..a54af829 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148439 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député + +- [Article D292](article_d292.md) +- [Article D293](article_d293.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d292.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d292.md new file mode 100644 index 00000000..95956bf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d292.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352933 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X292D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352933.xml +--- + +###### Article D292 + +En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature +peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris +dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées +par arrêté de ce ministre.
+ +Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au +représentant de l'Etat.
+ +Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant +de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d293.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d293.md new file mode 100644 index 00000000..da84dcaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d293.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352934 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X293D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352934.xml +--- + +###### Article D293 + +La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est +présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur +d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux +fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un +conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..cc570801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148440 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte + +- [Article D294](article_d294.md) +- [Article D295](article_d295.md) +- [Article D296](article_d296.md) +- [Article D297](article_d297.md) +- [Article D298](article_d298.md) +- [Article D299](article_d299.md) +- [Article D300](article_d300.md) +- [Article D301](article_d301.md) +- [Article D302](article_d302.md) +- [Article D303](article_d303.md) +- [Article D304](article_d304.md) +- [Article D305](article_d305.md) +- [Article D306](article_d306.md) +- [Article D307](article_d307.md) +- [Article D308](article_d308.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d294.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d294.md new file mode 100644 index 00000000..4ae53916 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d294.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352935 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X294D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352935.xml +--- + +###### Article D294 + +Les déclarations de candidature au conseil général de Mayotte sont rédigées sur +papier libre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d295.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d295.md new file mode 100644 index 00000000..a61f975e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d295.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352936 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X295D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352936.xml +--- + +###### Article D295 + +La déclaration que tout candidat à l'élection au conseil général doit +obligatoirement souscrire pour chaque tour de scrutin est déposée à la +préfecture par le candidat ou un mandataire désigné par lui, dans un délai fixé +par arrêté préfectoral.
+ +Les retraits de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite +fixée pour le dépôt des candidatures ; ils sont enregistrés comme les +déclarations elles-mêmes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d296.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d296.md new file mode 100644 index 00000000..7bae2ba8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d296.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352937 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X296D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352937.xml +--- + +###### Article D296 + +Chaque candidat ou remplaçant doit fournir à l'appui de sa déclaration de +candidature :
+ +1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le +président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la +candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de +l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale +d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré +depuis moins de trois mois ;
+ +2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces +mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+ +a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du +Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions +directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ;
+ +b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans +l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble +dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année +établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la +collectivité ;
+ +c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant +que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de +l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une +modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu +connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions +directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+ +La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à +ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de +l'élection.
+ +L'état de la liste des candidats dont la déclaration a été définitivement +enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des candidatures et publiée au +Journal officiel de Mayotte par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre +jours après la clôture du dépôt des candidatures.
+ +En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions +d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d297.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d297.md new file mode 100644 index 00000000..fca7d1a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d297.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352938 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X297D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352938.xml +--- + +###### Article D297 + +Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms +et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication +prévue à l'article D. 296. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d298.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d298.md new file mode 100644 index 00000000..da5ece18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d298.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352939 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X298D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352939.xml +--- + +###### Article D298 + +N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au +procès-verbal :
+ +1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la +publication prévue à l'article D. 296 ;
+ +2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article D. 297 ;
+ +3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de +l'ordre de présentation des candidats ;
+ +4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+ +5° Les circulaires utilisées comme bulletin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d299.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d299.md new file mode 100644 index 00000000..b84a4314 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d299.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352940 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X299D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352940.xml +--- + +###### Article D299 + +La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté +du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d300.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d300.md new file mode 100644 index 00000000..5baa8268 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d300.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352941 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X300D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352941.xml +--- + +###### Article D300 + +La commission de recensement général des votes est instituée par arrêté du +représentant de l'Etat. Elle est présidée, à Mayotte, par un magistrat du siège +appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette +juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du +représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné +par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d301.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d301.md new file mode 100644 index 00000000..ecb891cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d301.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352943 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X301D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352943.xml +--- + +###### Article D301 + +Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal +est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement +général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne +récépissé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d302.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d302.md new file mode 100644 index 00000000..fccb1413 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d302.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352944 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X302D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352944.xml +--- + +###### Article D302 + +Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au +fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le +lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de +recensement général des votes. Les résultats sont proclamés par son +président.
+ +Les résultats sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d303.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d303.md new file mode 100644 index 00000000..a575db55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d303.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352945 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X303D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352945.xml +--- + +###### Article D303 + +Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général +par un électeur de la collectivité ou par un candidat a été consignée dans le +procès-verbal des opérations électorales, ce procès verbal doit être transmis +dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal +administratif.
+ +Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les quinze +jours qui suivent l'élection.
+ +Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation +des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal +administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
+ +La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif +dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller +proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à +l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et faire +connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations +orales.
+ +Il est donné récépissé soit des protestations déposées au greffe, soit des +défenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d304.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d304.md new file mode 100644 index 00000000..e17c9c3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d304.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352946 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X304D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352946.xml +--- + +###### Article D304 + +Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à +compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou +greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa +date au représentant de l'Etat et aux parties intéressées, dans les conditions +fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
+ +En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois +mois.
+ +S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif +doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la +question préjudicielle est devenu définitif.
+ +Dans le cas prévu à l'article D. 306, le tribunal administratif doit statuer +dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question +préjudicielle est devenu définitif.
+ +Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les +délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal +administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le +tribunal administratif des décisions de la Commission nationale des comptes de +campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à +partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d305.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d305.md new file mode 100644 index 00000000..05bf04e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d305.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352947 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X305D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352947.xml +--- + +###### Article D305 + +Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le +tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges +compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de +quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision +du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration +de ce délai de quinzaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d306.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d306.md new file mode 100644 index 00000000..349d5f10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d306.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352948 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X306D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352948.xml +--- + +###### Article D306 + +Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est +ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de +nullité, être déposé au secrétariat du représentant de l'Etat dans le délai d'un +mois à partir de la notification de la décision. La requête est marquée d'un +timbre indiquant la date de son arrivée et est transmise par le représentant de +l'Etat au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
+ +Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces +opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d307.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d307.md new file mode 100644 index 00000000..c2d0892b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d307.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352949 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X307D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352949.xml +--- + +###### Article D307 + +Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles D. 305 et D. 306, le +tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le +représentant de l'Etat et les parties intéressées en leur faisant connaître +qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d308.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d308.md new file mode 100644 index 00000000..faccd838 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d308.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352950 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X308D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352950.xml +--- + +###### Article D308 + +Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. +118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au +représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..10d35ac0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148441 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte + +- [Article D309](article_d309.md) +- [Article D310](article_d310.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d309.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d309.md new file mode 100644 index 00000000..b01374fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d309.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352951 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X309D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352951.xml +--- + +###### Article D309 + +Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie +Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d310.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d310.md new file mode 100644 index 00000000..5ed57518 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d310.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352953 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X310D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352953.xml +--- + +###### Article D310 + +Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte +par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le +président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne +et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin +et non candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..21a39cd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006134750 +--- + +#### Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..0408fdac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148442 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article D311](article_d311.md) +- [Article D312](article_d312.md) +- [Article D313](article_d313.md) +- [Article D314](article_d314.md) +- [Article D315](article_d315.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d311.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d311.md new file mode 100644 index 00000000..ccd40037 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d311.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352954 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X311D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352954.xml +--- + +###### Article D311 + +Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), +conformément à l'article LO 6213-1 du code général des collectivités +territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions +du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d312.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d312.md new file mode 100644 index 00000000..14cd4a06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d312.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352955 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X312D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352955.xml +--- + +###### Article D312 + +Pour l'application de ces dispositions à Saint Barthélemy, il y a lieu de lire +:
+ +1° " Collectivité ", au lieu de : " département ", " arrondissement " ou " +départemental " ;
+ +2° " Circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
+ +3° " Président de conseil territorial ", au lieu de :
+ +" maire " ;
+ +4° " Représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu +de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;
+ +5° " Hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d313.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d313.md new file mode 100644 index 00000000..536a5d6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d313.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352956 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X313D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352956.xml +--- + +###### Article D313 + +Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de +l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de +candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses +services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d314.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d314.md new file mode 100644 index 00000000..ec2e031a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d314.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352957 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X314D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352957.xml +--- + +###### Article D314 + +La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 323 est +présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier +président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le +représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la +campagne électorale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d315.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d315.md new file mode 100644 index 00000000..9c41c3b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_d315.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352958 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X315D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352958.xml +--- + +###### Article D315 + +Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent +titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du +contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil +constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des +services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée +d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le +représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. +Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..fe4b7846 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148443 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député + +- [Article D316](article_d316.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d316.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d316.md new file mode 100644 index 00000000..4fe1970d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d316.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352959 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X316D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352959.xml +--- + +###### Article D316 + +En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature +peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris +dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées +par arrêté de ce ministre.
+ +Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au +représentant de l'Etat.
+ +Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant +de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..699a52d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148444 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy + +- [Article D317](article_d317.md) +- [Article D318](article_d318.md) +- [Article D319](article_d319.md) +- [Article D320](article_d320.md) +- [Article D321](article_d321.md) +- [Article D322](article_d322.md) +- [Article D323](article_d323.md) +- [Article D324](article_d324.md) +- [Article D325](article_d325.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d317.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d317.md new file mode 100644 index 00000000..e73b588c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d317.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352963 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X317D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352963.xml +--- + +###### Article D317 + +Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont +rédigées sur papier libre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d318.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d318.md new file mode 100644 index 00000000..f409e213 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d318.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352964 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X318D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352964.xml +--- + +###### Article D318 + +Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+ +1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le +président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la +candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de +l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale +d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré +depuis moins de trois mois ;
+ +2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces +mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+ +a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du +Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions +directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;
+ +b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans +l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble +dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année +établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la +collectivité ;
+ +c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant +que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de +l'élection et des éléments que celui ci-produit, et sous réserve d'une +modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu +connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions +directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+ +La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à +ce que l'égibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de +l'élection.
+ +L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement +enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal +officiel de Saint-Barthélemy par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre +jours après la clôture du dépôt des listes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d319.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d319.md new file mode 100644 index 00000000..a83e3191 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d319.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352965 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X319D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352965.xml +--- + +###### Article D319 + +Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont +imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d320.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d320.md new file mode 100644 index 00000000..f7a34bd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d320.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352966 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X320D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352966.xml +--- + +###### Article D320 + +En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions +d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d321.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d321.md new file mode 100644 index 00000000..4d8dc6d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d321.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352967 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X321D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352967.xml +--- + +###### Article D321 + +Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms +et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication +prévue à l'article D. 320. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d322.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d322.md new file mode 100644 index 00000000..bec5fa27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d322.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352968 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X322D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352968.xml +--- + +###### Article D322 + +N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au +procès-verbal :
+ +1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la +publication prévue à l'article D. 318 ;
+ +2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 319 et D. +321 ;
+ +3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de +l'ordre de présentation des candidats ;
+ +4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+ +5° Les circulaires utilisées comme bulletin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d323.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d323.md new file mode 100644 index 00000000..7147307e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d323.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352969 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X323D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352969.xml +--- + +###### Article D323 + +La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté +du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d324.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d324.md new file mode 100644 index 00000000..006a739c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d324.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352970 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X324D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352970.xml +--- + +###### Article D324 + +Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des +listes, par une commission.
+ +Cette commission est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier +président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le +représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de +l'Etat.
+ +Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal +est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement +général des votes, qui en constate la réception sur un registre et en donne +récépissé.
+ +Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils +sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d325.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d325.md new file mode 100644 index 00000000..0c528d8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_d325.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352971 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X325D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352971.xml +--- + +###### Article D325 + +Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de +scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la +majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal +au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a +recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges.
+ +Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le +quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la +circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il +est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la +liste contient de fois le quotient électoral.
+ +Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont +attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont +conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre +de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, +plus un, donne le plus fort résultat.
+ +Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, +celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans +l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est +attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
+ +Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..34d982b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148445 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy + +- [Article D326](article_d326.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_d326.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_d326.md new file mode 100644 index 00000000..bb791333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_d326.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352973 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X326D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352973.xml +--- + +###### Article D326 + +Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie +réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de +Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..ad68b897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006134751 +--- + +#### Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..858d9de9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148446 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article D327](article_d327.md) +- [Article D328](article_d328.md) +- [Article D329](article_d329.md) +- [Article D330](article_d330.md) +- [Article D331](article_d331.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d327.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d327.md new file mode 100644 index 00000000..23e385e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d327.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352974 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X327D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352974.xml +--- + +###### Article D327 + +Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), +conformément à l'article LO 6313-1 du code général des collectivités +territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du +présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d328.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d328.md new file mode 100644 index 00000000..ff1f83cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d328.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352975 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X328D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352975.xml +--- + +###### Article D328 + +Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
+ +1° "Collectivité", au lieu de : "département", "mairie", "arrondissement" ou +"départemental"
+ +2° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton" ;
+ +3° "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ;
+ +4° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de +: "préfet", "sous-préfet" ou "préfecture" et "sous-préfecture" ;
+ +5° "Hôtel de la collectivité", au lieu de : "mairie". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d329.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d329.md new file mode 100644 index 00000000..36f0c51f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d329.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352976 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X329D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352976.xml +--- + +###### Article D329 + +Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de +l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de +candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses +services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d330.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d330.md new file mode 100644 index 00000000..6f13b40b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d330.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352977 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X330D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352977.xml +--- + +###### Article D330 + +La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 338 est +présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier +président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le +représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la +campagne électorale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d331.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d331.md new file mode 100644 index 00000000..547bd080 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d331.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352978 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X331D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352978.xml +--- + +###### Article D331 + +Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent +titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du +contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil +constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des +services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée +d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le +représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. +Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..422c8e1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148447 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député + +- [Article D332](article_d332.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_d332.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_d332.md new file mode 100644 index 00000000..2ac6ffd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_d332.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352982 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X332D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352982.xml +--- + +###### Article D332 + +En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature +peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris +dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées +par arrêté de ce ministre.
+ +Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au +représentant de l'Etat.
+ +Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant +de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..070481aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148448 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin + +- [Article D333](article_d333.md) +- [Article D334](article_d334.md) +- [Article D335](article_d335.md) +- [Article D336](article_d336.md) +- [Article D337](article_d337.md) +- [Article D338](article_d338.md) +- [Article D339](article_d339.md) +- [Article D340](article_d340.md) +- [Article D341](article_d341.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d333.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d333.md new file mode 100644 index 00000000..562bf949 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d333.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352983 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X333D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352983.xml +--- + +###### Article D333 + +Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont +rédigées sur papier libre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d334.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d334.md new file mode 100644 index 00000000..6e146bd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d334.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352984 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X334D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352984.xml +--- + +###### Article D334 + +Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+ +1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le +président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la +candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de +l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale +d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré +depuis moins de trois mois ;
+ +2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces +mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+ +a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du +Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions +directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;
+ +b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans +l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble +dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année +établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la +collectivité ;
+ +c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant +que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de +l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une +modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu +connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions +directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+ +La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à +ce que l'égibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de +l'élection.
+ +L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement +enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal +officiel de Saint-Martin par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre +jours après la clôture du dépôt des listes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d335.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d335.md new file mode 100644 index 00000000..978a12b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d335.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352985 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X335D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352985.xml +--- + +###### Article D335 + +Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont +imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d336.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d336.md new file mode 100644 index 00000000..ad613f62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d336.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352986 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X336D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352986.xml +--- + +###### Article D336 + +En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions +d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d337.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d337.md new file mode 100644 index 00000000..d7a569fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d337.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352987 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X337D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352987.xml +--- + +###### Article D337 + +Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms +et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication +prévue à l'article D. 336. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d338.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d338.md new file mode 100644 index 00000000..f9acaea1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d338.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352988 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X338D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352988.xml +--- + +###### Article D338 + +N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au +procès-verbal :
+ +1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la +publication prévue à l'article D. 334 ;
+ +2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 335 et D. +337 ;
+ +3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de +l'ordre de présentation des candidats ;
+ +4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+ +5° Les circulaires utilisées comme bulletin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d339.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d339.md new file mode 100644 index 00000000..1cca8e38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d339.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352989 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X339D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352989.xml +--- + +###### Article D339 + +La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté +du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d340.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d340.md new file mode 100644 index 00000000..8876db38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d340.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352990 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X340D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352990.xml +--- + +###### Article D340 + +Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des +listes, par une commission.
+ +Cette commission est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier +président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le +représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de +l'Etat.
+ +Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal +est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement +général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne +récépissé.
+ +Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils +sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d341.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d341.md new file mode 100644 index 00000000..0fadce46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_d341.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352992 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X341D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352992.xml +--- + +###### Article D341 + +Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de +scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la +majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal +au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a +recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges.
+ +Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le +quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la +circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il +est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la +liste contient de fois le quotient électoral.
+ +Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont +attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont +conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre +de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, +plus un, donne le plus fort résultat.
+ +Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, +celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans +l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est +attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
+ +Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..48d06efc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148449 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin + +- [Article D342](article_d342.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_d342.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_d342.md new file mode 100644 index 00000000..6e25dd22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_d342.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352993 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X342D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352993.xml +--- + +###### Article D342 + +Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie +réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..99594af0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006134752 +--- + +#### Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..1fecb8fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148450 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article D343](article_d343.md) +- [Article D344](article_d344.md) +- [Article D345](article_d345.md) +- [Article D346](article_d346.md) +- [Article D347](article_d347.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d343.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d343.md new file mode 100644 index 00000000..705f5fdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d343.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352994 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X343D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352994.xml +--- + +###### Article D343 + +Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), +conformément à l'article LO 6413-1 du code électoral, sont applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d344.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d344.md new file mode 100644 index 00000000..6a8b8670 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d344.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352995 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X344D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352995.xml +--- + +###### Article D344 + +Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu +de lire :
+ +1° "collectivité territoriale", et "de la collectivité territoriale", au lieu +respectivement de : "département " ou :
+ +"arrondissement" et de : "départemental" ;
+ +2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu +respectivement de : "préfet" ou : "sous-préfet" et de : "préfecture" ou : +"sous-préfecture" ;
+ +3° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
+ +4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" +ou : "tribunal d'instance" ;
+ +5° "circonscription électorale", au lieu de : "canton". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d345.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d345.md new file mode 100644 index 00000000..47e5d6c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d345.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352996 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X345D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352996.xml +--- + +###### Article D345 + +Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de +l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de +candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses +services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d346.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d346.md new file mode 100644 index 00000000..3f302890 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d346.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352997 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X346D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352997.xml +--- + +###### Article D346 + +La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 355 est +présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le +président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires +désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à +l'ouverture de la campagne électorale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d347.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d347.md new file mode 100644 index 00000000..6597e943 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_d347.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006352998 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X347D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/29/LEGIARTI000006352998.xml +--- + +###### Article D347 + +Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent +titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal +administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au +secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature +de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier +cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle +est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la +juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..d728e393 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148451 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député + +- [Article D348](article_d348.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_d348.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_d348.md new file mode 100644 index 00000000..8cfcb0f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_d348.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353002 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X348D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353002.xml +--- + +###### Article D348 + +En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature +peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris +dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées +par arrêté de ce ministre.
+ +Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au +représentant de l'Etat.
+ +Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant +de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..63b1dae1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148452 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article D349](article_d349.md) +- [Article D350](article_d350.md) +- [Article D351](article_d351.md) +- [Article D352](article_d352.md) +- [Article D353](article_d353.md) +- [Article D354](article_d354.md) +- [Article D355](article_d355.md) +- [Article D356](article_d356.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d349.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d349.md new file mode 100644 index 00000000..bc3f3b8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d349.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353003 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X349D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353003.xml +--- + +###### Article D349 + +Les déclarations de candidature au conseil territorial de +Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées sur papier libre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d350.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d350.md new file mode 100644 index 00000000..925486c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d350.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353004 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X350D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353004.xml +--- + +###### Article D350 + +Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+ +1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le +président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la +candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de +l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale +d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré +depuis moins de trois mois ;
+ +2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces +mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
+ +a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du +Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions +directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ;
+ +b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans +l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble +dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année +établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la +collectivité ;
+ +c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant +que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de +l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une +modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu +connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions +directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
+ +La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à +ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de +l'élection.
+ +L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement +enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, et publiée au Journal +officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat, au plus tard +quatre jours après la clôture du dépôt des listes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d351.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d351.md new file mode 100644 index 00000000..f02e8098 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d351.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353005 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X351D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353005.xml +--- + +###### Article D351 + +Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la +section de Saint-Pierre et au dernier rang dans la section de Miquelon-Langlade +sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la +liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d352.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d352.md new file mode 100644 index 00000000..b5fccff2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d352.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353006 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X352D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353006.xml +--- + +###### Article D352 + +Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et +prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à +l'article D. 350. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d353.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d353.md new file mode 100644 index 00000000..74473c10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d353.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353007 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X353D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353007.xml +--- + +###### Article D353 + +N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au +procès-verbal :
+ +1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la +publication prévue à l'article D. 350 ;
+ +2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D. 351 et D. +352 ;
+ +3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de +l'ordre de présentation des candidats ;
+ +4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
+ +5° Les circulaires utilisées comme bulletin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d354.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d354.md new file mode 100644 index 00000000..7aded671 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d354.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353008 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X354D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353008.xml +--- + +###### Article D354 + +La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté +du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d355.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d355.md new file mode 100644 index 00000000..ff9286b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d355.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353009 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X355D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353009.xml +--- + +###### Article D355 + +Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des +listes, par une commission.
+ +Cette dernière est présidée par un magistrat du siège désigné par le président +du tribunal supérieur d'appel. Il est assisté de deux fonctionnaires désignés +par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant +de l'Etat.
+ +Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal +est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement +général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne +récépissé.
+ +Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils +sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d356.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d356.md new file mode 100644 index 00000000..afd7110f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_d356.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353013 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X356D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353013.xml +--- + +###### Article D356 + +Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de +scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la +majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal +au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a +recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges dans la section de +Saint-Pierre et deux sièges dans la section de Miquelon-Langlade.
+ +En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont +attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
+ +Les sièges non répartis sont attribués, au sein de chaque section, comme suit : +la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de +suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir +dans chaque section. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le +nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
+ +Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont +attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet les sièges sont +conférés, dans chaque section, successivement à celle des listes pour laquelle +la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui +ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
+ +Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, +celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans +l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est +attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
+ +Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..c90cf219 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGISCTA000006148453 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article D357](article_d357.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_d357.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_d357.md new file mode 100644 index 00000000..82e58c68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_d357.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2008-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006353014 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX3X357D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353014.xml +--- + +###### Article D357 + +Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie +réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de +Saint-Pierre-et-Miquelon.