diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md
index 16281d58f..48f1f518f 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-05-11
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006353481
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353481.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006353482
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353482.xml
---
Article L205
@@ -14,7 +14,13 @@ Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
-soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
+soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
+
+Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
+l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du
+juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
+de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
+comptes imparti par ledit jugement.
@@ -24,22 +30,13 @@ soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n°69-419 du 10 mai 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL MODIFICATION cible
-
-
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
@@ -52,7 +49,7 @@ soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 1969-05-10 MODIFICATION source Loi n°69-419 du 10 mai 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL
+ 1991-07-26 MODIFICATION source LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md
index c140813f9..920bbb6b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006353562
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353562.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 1995-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006353563
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353563.xml
---
Article L236
@@ -15,12 +15,26 @@ Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le
commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans
les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément
-aux articles L. 249 et L. 250.
+aux articles L. 249 et L. 250.
+
+Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
+l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du
+juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
+de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
+comptes imparti par ledit jugement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -35,6 +49,9 @@ aux articles L. 249 et L. 250.
-
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
+ -
+ 1991-07-26 MODIFICATION source LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md
index db897e21f..863e30c66 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006353957
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353957.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 1995-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006353958
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353958.xml
---
Article L341
@@ -14,7 +14,13 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
-région.
+région.
+
+Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
+l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du
+juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
+de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
+comptes imparti par ledit jugement.
@@ -24,10 +30,7 @@ région.
@@ -52,10 +55,7 @@ région.
1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
-
- 1991-05-13 MODIFICATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1991-05-13 MODIFICATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-07-26 MODIFICATION source LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-01-08