diff --git a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md
index 275b5187..b0adf193 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-29
-Date de fin: 2020-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000024406191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/61/LEGIARTI000024406191.xml
+Date de début: 2020-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042726540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/65/LEGIARTI000042726540.xml
---
###### Article L558-3
@@ -22,183 +22,91 @@ dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :
COMPOSITION
de la section
-
- NOMBRE
- de sièges
- de la section
+
+ |
+
+ Section de Cayenne
+ |
+
+ Commune de Cayenne
|
-
-
-
- Section de Cayenne
-
+ Section de la petite Couronne
|
-
-
-
- Commune de Cayenne
-
- |
-
-
-
- 12
+ Communes de Rémire-Montjoly et Matoury
|
-
-
-
- Section de la petite Couronne
-
+ Section de la grande Couronne
|
-
-
-
- Communes de Rémire-Montjoly et Matoury
-
- |
-
-
-
- 10
+ Communes de Macouria, Roura et Montsinéry
|
-
-
-
- Section de la grande Couronne
-
+ Section de l'Oyapock
|
-
-
- Communes de Macouria, Roura et Montsinéry
+ Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary
|
-
-
-
- 3
- |
-
-
-
- Section de l'Oyapock
-
+ Section des Savanes
|
-
-
- Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary
+ Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie
|
-
-
-
- 3
- |
-
-
-
- Section des Savanes
-
+ Section du Haut-Maroni
|
-
-
- Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie
+ Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül
|
-
-
-
- 7
- |
-
-
-
- Section du Haut-Maroni
-
+ Section de Saint-Laurent-du-Maroni
|
-
-
-
- Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül
-
- |
-
-
-
- 5
+ Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
|
-
-
-
- Section de Saint-Laurent-du-Maroni
-
+ Section de la Basse-Mana
|
-
-
-
- Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
-
- |
-
-
-
- 8
- |
-
-
-
-
-
-
- Section de la Basse-Mana
-
- |
-
-
-
-
- Communes de Awala Yalimapo et Mana
-
- |
-
-
-
- 3
+ Communes de Awala Yalimapo et Mana
|
-Il est procédé à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la
-population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à
-l'article L. 558-2.
+Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en
+fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la
+plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à
+la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle
+égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en
+valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer
+au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la
+méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de
+sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges.
+
+Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de
+Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre
+chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année,
+conformément aux dispositions du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md
index 3d9e50df..6f8fc3ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-29
-Date de fin: 2020-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000024406193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/61/LEGIARTI000024406193.xml
+Date de début: 2020-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042726535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/65/LEGIARTI000042726535.xml
---
###### Article L558-4
@@ -17,124 +17,16 @@ au tableau figurant à l'article L. 558-3, augmenté de deux par section.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de
-onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :
-
-
-
-
-
-
-
-
- Section de Cayenne
-
- |
-
-
-
- 2
- |
-
-
-
-
-
-
- Section de la petite Couronne
-
- |
-
-
-
- 2
- |
-
-
-
-
-
-
- Section de la grande Couronne
-
- |
-
-
-
- 1
- |
-
-
-
-
-
-
- Section de l'Oyapock
-
- |
-
-
-
- 1
- |
-
-
-
-
-
-
- Section des Savanes
-
- |
-
-
-
- 1
- |
-
-
-
-
-
-
- Section du Haut-Maroni
-
- |
-
-
-
- 1
- |
-
-
-
-
-
-
- Section de Saint-Laurent-du-Maroni
-
- |
-
-
-
- 2
- |
-
-
-
-
-
-
- Section de la Basse-Mana
-
- |
-
-
-
- 1
- |
-
-
-
+sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier
+supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur
+population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte
+moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section
+dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est
+attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le
+recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si
+nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment
+décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège soit attribué dans chaque
+section.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque
section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
@@ -146,15 +38,16 @@ Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour, il est procédé à un second tour.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la
-circonscription un nombre de onze sièges, répartis dans chaque section
-conformément au tableau du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre
-les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
-candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
-autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes
-ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble
-de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la
-section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
-moyenne.
+circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à
+pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque
+section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En
+cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
+attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
+Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque
+section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
+au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix
+obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle
+suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans
une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
@@ -162,4 +55,9 @@ suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âg
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
-section.
+section.
+
+L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit
+les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en
+fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.