diff --git a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md index 275b5187..b0adf193 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-29 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000024406191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/61/LEGIARTI000024406191.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042726540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/65/LEGIARTI000042726540.xml --- ###### Article L558-3 @@ -22,183 +22,91 @@ dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

COMPOSITION

de la section

- -

NOMBRE

-

de sièges

-

de la section

+ + + +

Section de Cayenne

+ + +

Commune de Cayenne

-

-
- - Section de Cayenne
-

+

Section de la petite Couronne

-

-
- - Commune de Cayenne
-

- - -
- - 12
+

Communes de Rémire-Montjoly et Matoury

-

-
- - Section de la petite Couronne
-

+

Section de la grande Couronne

-

-
- - Communes de Rémire-Montjoly et Matoury
-

- - -
- - 10
+

Communes de Macouria, Roura et Montsinéry

-

-
- - Section de la grande Couronne
-

+

Section de l'Oyapock

-
- - Communes de Macouria, Roura et Montsinéry
+ Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary

- -
- - 3
- -

-
- - Section de l'Oyapock
-

+

Section des Savanes

-
- - Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary
+ Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie

- -
- - 3
- -

-
- - Section des Savanes
-

+

Section du Haut-Maroni

-
- - Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie
+ Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül

- -
- - 7
- -

-
- - Section du Haut-Maroni
-

+

Section de Saint-Laurent-du-Maroni

-

-
- - Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül
-

- - -
- - 5
+

Commune de Saint-Laurent-du-Maroni

-

-
- - Section de Saint-Laurent-du-Maroni
-

+

Section de la Basse-Mana

-

-
- - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
-

- - -
- - 8
- - - - -

-
- - Section de la Basse-Mana
-

- - -

-
- - Communes de Awala Yalimapo et Mana
-

- - -
- - 3
+

Communes de Awala Yalimapo et Mana

-Il est procédé à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la -population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à -l'article L. 558-2. +Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en +fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la +plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à +la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle +égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en +valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer +au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la +méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de +sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges.
+ +Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de +Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre +chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, +conformément aux dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md index 3d9e50df..6f8fc3ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_ier/chapitre_ii/article_l558-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-29 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000024406193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/61/LEGIARTI000024406193.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042726535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/65/LEGIARTI000042726535.xml --- ###### Article L558-4 @@ -17,124 +17,16 @@ au tableau figurant à l'article L. 558-3, augmenté de deux par section.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de -onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-
- - Section de Cayenne
-

-
-
- - 2
-
-

-
- - Section de la petite Couronne
-

-
-
- - 2
-
-

-
- - Section de la grande Couronne
-

-
-
- - 1
-
-

-
- - Section de l'Oyapock
-

-
-
- - 1
-
-

-
- - Section des Savanes
-

-
-
- - 1
-
-

-
- - Section du Haut-Maroni
-

-
-
- - 1
-
-

-
- - Section de Saint-Laurent-du-Maroni
-

-
-
- - 2
-
-

-
- - Section de la Basse-Mana
-

-
-
- - 1
-
+sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier +supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur +population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte +moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section +dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est +attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le +recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si +nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment +décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège soit attribué dans chaque +section.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages @@ -146,15 +38,16 @@ Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la -circonscription un nombre de onze sièges, répartis dans chaque section -conformément au tableau du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre -les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les -candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les -autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes -ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble -de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la -section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte -moyenne.
+circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à +pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque +section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En +cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont +attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. +Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque +section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés +au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix +obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle +suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de @@ -162,4 +55,9 @@ suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âg candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque -section. +section.
+ +L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit +les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en +fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les +conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.