diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md index f40d08eaa..85fdfdcc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-03-30 -Date de fin: 1983-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006354733 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354733.xml +Date de début: 1983-01-28 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354734 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354734.xml --- ###### Article R124 Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs, -par les soins du commissaire de la République qui détermine, d'après le chiffre -des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi -lui attribue.
+par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits +dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.
Le sectionnement adopté par le conseil général est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le @@ -23,6 +22,7 @@ consulter et en prendre copie.
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.
-Les demandes et propositions, délibérations de conseils municipaux et -procès-verbaux d'enquête sont remis au conseil général à l'ouverture de la -session. +Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par +l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par +le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est +dit au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 6bd571a82..4e9e1fcd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148591 ##### Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus +- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1) - [Section 2 : Déclarations de candidatures](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..17218b61a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164097 +--- + +###### Section 1 : Mode de scrutin + +- [Article R127-1](article_r127-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r127-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r127-1.md new file mode 100644 index 000000000..960aae886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r127-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-28 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006354743 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354743.xml +--- + +###### Article R127-1 + +Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la +population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.