Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274735
NOR: DOMA0751824D
Ancien identifiant: 1DS007989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/47/JORFTEXT000000274735.xml
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)

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Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024375544
---
### Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- [Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ii)

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006134821
---
#### Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148597
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R172](article_r172.md)
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354919
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354919.xml
---
###### Article R172-1
Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à
Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :<br />
1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de
: "département", d'"arrondissement" ou de :<br />
"départemental" ;<br />
2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de
: "préfet", de : "sous-préfet" ou de :<br />
"préfecture" et "sous-préfecture" ;<br />
3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;<br />
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance"
ou de : "tribunal d'instance" ;<br />
5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;<br />
6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354920
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354920.xml
---
###### Article R172-2
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
services.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354921
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354921.xml
---
###### Article R172-3
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354897
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354897.xml
---
###### Article R172
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire)
sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin
1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148649
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R173](article_r173.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354900
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X173R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354900.xml
---
###### Article R173
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148598
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R174](article_r174.md)
- [Article R174-1](article_r174-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354922
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354922.xml
---
###### Article R174-1
Dans le cas d'une élection partielle prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 334 pour laquelle le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à
quatre :<br />
1° Les articles R. 109-1 et R. 109-2 sont applicables ;<br />
2° Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354903
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354903.xml
---
###### Article R174
L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par
les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la
circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de
Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres
candidats de la liste.<br />
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113, les mots : "par un
électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont
remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par
un candidat".<br />
3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du
procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en
constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148652
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R175](article_r175.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354908
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354908.xml
---
###### Article R175
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006134822
---
#### Titre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte](chapitre_v)

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148599
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R176](article_r176.md)
- [Article R176-1](article_r176-1.md)
- [Article R176-2](article_r176-2.md)
- [Article R176-3](article_r176-3.md)
- [Article R176-4](article_r176-4.md)
- [Article R176-5](article_r176-5.md)
- [Article R176-6](article_r176-6.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354925
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354925.xml
---
###### Article R176-1
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :<br />
1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :<br />
"arrondissement" ;<br />
2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :<br />
"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études
économiques" ;<br />
3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou :
"autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;<br />
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et :
"tribunal de grande instance" ;<br />
5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :<br />
"premier président de cour d'appel" ;<br />
6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;<br />
8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et
télécommunications" ;<br />
9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :<br />
"archives départementales" ;<br />
10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des
collectivités territoriales" ;<br />
11° "De la collectivité départementale", au lieu de :<br />
"départemental" ou : "départementaux" ;<br />
12° abrogé<br />
13° abrogé<br />
14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de :
"directeur départemental des enquêtes économiques".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354926
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354926.xml
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###### Article R176-2
I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1 est tenu par le représentant de
l'Etat.<br />
Ce fichier est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de Mayotte ;<br />
2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen ;<br />
3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;<br />
Il est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
listes ;<br />
2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par
les services du casier judiciaire ;<br />
4° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du
contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et
qui :<br />
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte,
doivent être radiées à Mayotte ;<br />
b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;<br />
c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs
droits civils et politiques.<br />
II. - Les catégories d'informations traitées sont :<br />
1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date
et lieu de naissance ;<br />
2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;<br />
3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;<br />
4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;<br />
5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;<br />
6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
citoyens français ;<br />
7° Décès.<br />
III. - Les destinataires des informations traitées sont :<br />
1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;<br />
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie
et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de
l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la
nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I.<br />
IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès du représentant de l'Etat.<br />
V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354927
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354927.xml
---
###### Article R176-3
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 est présidée à
Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur
d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354928
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354928.xml
---
###### Article R176-4
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre
avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin
puisse être inférieure à dix heures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354929
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354929.xml
---
###### Article R176-5
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354930
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354930.xml
---
###### Article R176-6
Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les
électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents
mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à
voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si
leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste
électorale et porteurs de l'un de ces documents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354911
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354911.xml
---
###### Article R176
Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R.
22, du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent
code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n°
2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions
du présent titre.

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148600
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte
- [Article R177](article_r177.md)
- [Article R177-1](article_r177-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354931
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354931.xml
---
###### Article R177-1
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est
présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur
d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux
fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un
conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354914
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354914.xml
---
###### Article R177
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.

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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148650
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
- [Article R178](article_r178.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354918
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X178R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354918.xml
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###### Article R178
L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du
titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).

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Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148651
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##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
- [Article R179](article_r179.md)
- [Article R179-1](article_r179-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354940
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354940.xml
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###### Article R179-1
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte
par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le
président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne
et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin
et non candidats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354937
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354937.xml
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###### Article R179
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.