From bebfc5d91d636759e4ac5c703d89d18bbc512e46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Feb 1986 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_r74.md | 62 +++++-------------- 1 file changed, 15 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md index 880cab2c5..97511b300 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-03-30 -Date de fin: 1986-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000006354599 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354599.xml +Date de début: 1986-02-16 +Date de fin: 1989-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000006354600 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354600.xml ---

Article R*74

@@ -16,58 +16,26 @@ pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximum de trois ans.
-Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. +Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
+ +Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une +procuration valable pour toutes ces élections.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

@@ -78,10 +46,10 @@ Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 1972-12-29 MODIFICATION source Décret n°72-1250 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. *R20, *R74 ET *R155 DU CODE ELECTORAL + 1986-02-14 MODIFICATION source Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION
  • - 1976-03-18 MODIFICATION source Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES) + 1986-02-14 SPEC_APPLI source Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION
  • 1999-05-27 CITATION cible Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2023-07-01