diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md index 880cab2c5..97511b300 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-03-30 -Date de fin: 1986-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000006354599 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354599.xml +Date de début: 1986-02-16 +Date de fin: 1989-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000006354600 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354600.xml ---

Article R*74

@@ -16,58 +16,26 @@ pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximum de trois ans.
-Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. +Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
+ +Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une +procuration valable pour toutes ces élections.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

@@ -78,10 +46,10 @@ Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 1972-12-29 MODIFICATION source Décret n°72-1250 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. *R20, *R74 ET *R155 DU CODE ELECTORAL + 1986-02-14 MODIFICATION source Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION
  • - 1976-03-18 MODIFICATION source Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES) + 1986-02-14 SPEC_APPLI source Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION
  • 1999-05-27 CITATION cible Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2023-07-01