Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
parent fe54676ada
commit bd942e8401
4 changed files with 18 additions and 17 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085760
## Partie législative
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](livre_ier)
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGISCTA000027433908
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930685
---
### Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
### Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier)
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGISCTA000027433906
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930683
---
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- [Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027572066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572066.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/06/LEGIARTI000029930687.xml
---
###### Article L46-1
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après :
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller
départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane,
conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.<br />
départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller
à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller
municipal.<br />
Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et
L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser