diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md index 0399e717..f1a82d87 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md @@ -1,18 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-05-11 -Date de fin: 1989-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353493 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353493.xml +Date de début: 1989-03-01 +Date de fin: 2000-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006353494 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353494.xml --- ###### Article L210-1 -Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement souscrire une -déclaration de candidature dans les conditions prévues par le règlement -d'administration publique visé à l'article L. 217.
+Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant le +premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions +prévues par un décret en Conseil d'Etat.
+ +A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat +répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
+ +Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au +deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat répond aux +conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas +enregistrée.
+ +Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de +vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois +jours.
+ +Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la +candidature doit être enregistrée.
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre