From bc7a7de5f26ca7f3134e25b1f663abd4293b4115 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1500=20du=208=20novembre?= =?UTF-8?q?=202016=20tendant=20=C3=A0=20permettre=20le=20maintien=20des=20?= =?UTF-8?q?communes=20associ=C3=A9es,=20sous=20forme=20de=20communes=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9es,=20en=20cas=20de=20cr=C3=A9ation=20d'un?= =?UTF-8?q?e=20commune=20nouvelle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code électoral. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033358983 NOR: ARCX1607690L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/35/89/JORFTEXT000033358983.xml --- .../livre_ii/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_iii/article_l290-2.md | 43 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 44 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index e5d1a18b9..682c52644 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134760 - [Article L289](article_l289.md) - [Article L290](article_l290.md) - [Article L290-1](article_l290-1.md) +- [Article L290-2](article_l290-2.md) - [Article L291](article_l291.md) - [Article L292](article_l292.md) - [Article L293](article_l293.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-2.md new file mode 100644 index 000000000..3359f6d78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-10 +Date de fin: 2019-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000033360134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/01/LEGIARTI000033360134.xml +--- + +###### Article L290-2 + +I. - Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal +est composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des +collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués +déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour +une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
+ +Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est +composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des +collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués +déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 284 du présent code.
+ +Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, le nombre +de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes +communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Toutefois, ce +nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une +commune comptant la même population.
+ +II. - Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal +est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus, +lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées aux articles +L. 2113-7 ou L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les +conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées à +l'article L. 285 du présent code.
+ +Toutefois, le nombre de délégués ne peut ni excéder le nombre total de délégués +auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune +nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la +même population.
+ +Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers +municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses +délégués parmi ses membres.