Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
parent 9ef69bfcdd
commit b47d2cd886
5 changed files with 42 additions and 60 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353465
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353465.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006353466
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353466.xml
---
###### Article L195
@ -37,7 +37,7 @@ territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br />
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis
moins de six mois: les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
moins de six mois : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
ingénieurs des ponts et chaussées ;<br />
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils
@ -50,10 +50,11 @@ où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire,
employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions
directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature,
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
@ -97,7 +98,7 @@ Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-de
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
" Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou
le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "
Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le
conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n'a
pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353482
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353482.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353483
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
---
###### Article L205
@ -14,10 +14,4 @@ Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353554
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353554.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353555
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353555.xml
---
###### Article L231
@ -33,8 +33,8 @@ comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;<br />
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />
6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services
municipaux ;<br />
6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et
les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br />
@ -45,7 +45,7 @@ adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de
cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;.<br />
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;<br />
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353564
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353564.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353565
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353565.xml
---
###### Article L236
@ -18,11 +18,4 @@ notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire
d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux,
le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.
le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353959
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353959.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353960
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml
---
###### Article L341
@ -18,10 +18,4 @@ région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office
suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.
suspensif.