Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
parent b43c7dc165
commit b31a15a079
8 changed files with 80 additions and 70 deletions

View file

@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375501 Identifiant: LEGIARTI000039779359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779359.xml
--- ---
###### Article R99 ###### Article R99
I. - La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées I. - La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du
sur papier libre.<br /> remplaçant est rédigée sur papier libre.<br />
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux d'inscription sur une liste électorale comportantles nom, prénoms, date de
articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la
les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de
certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription
validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte
mois.<br /> nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
II. - La déclaration de candidature est également accompagnée :<br /> II. - La déclaration de candidature est également accompagnée :<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113844
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants ##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
- [Section 1 : Déclarations de candidature](section_1) - [Section 1 bis : Déclaration de candidature](section_1_bis)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2) - [Section 2 : Opérations de vote](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028113867
---
###### Section 1 : Déclarations de candidature
- [Article R124](article_r124.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039778762
---
###### Section 1 bis : Déclaration de candidature
- [Article R124](article_r124.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113862 Identifiant: LEGIARTI000039779400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779400.xml
--- ---
###### Article R124 ###### Article R124

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249946 Identifiant: LEGIARTI000039779476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779476.xml
--- ---
###### Article R130-1 ###### Article R130-1
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions
désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection
leurs suppléants.<br /> des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le Le président du conseil départemental, le président de la métropole de Lyon, le
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers
aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les
vingt-quatre heures.<br /> notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000036503143 Identifiant: LEGIARTI000039779436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779436.xml
--- ---
###### Article R162 ###### Article R162
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le
préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de
désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.<br /> Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions
prévues au titre III du présent livre.<br />
Sont mentionnés dans cette liste :<br /> Sont mentionnés dans cette liste :<br />

View file

@ -1,29 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000028249935 Identifiant: LEGIARTI000039779428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779428.xml
--- ---
###### Article R164-1 ###### Article R164-1
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux qui souhaitent exercer l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers
leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur métropolitains de Lyon qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité,
du scrutin. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L.
71. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le
département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur collège électoral du département.<br />
la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à
voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant
par le mandant. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le dont la procuration n'est pas valable.<br />
mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration
est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.