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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164051
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
+- [Article L12-1](article_l12-1.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041409417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409417.xml
+---
+
+###### Article L12-1
+
+I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le
+territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune
+de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence
+ait été de six mois au moins.
+
+II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de
+la commune de leur choix parmi les communes suivantes :
+
+1° Commune de naissance ;
+
+2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
+leurs ascendants ;
+
+3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le
+partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;
+
+4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un
+de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
+
+III.-Dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les
+dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu
+du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement
+pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au
+secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
+
+IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont
+systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à
+l'article L. 18-1.
+
+L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la
+liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.
+
+V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne
+détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue
+au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de
+l'article L. 11.
+
+VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le
+scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article
+restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où
+elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164052
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L18](article_l18.md)
+- [Article L18-1](article_l18-1.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L19-1](article_l19-1.md)
- [Article L20](article_l20.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041409419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409419.xml
+---
+
+###### Article L18-1
+
+Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune
+concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de
+l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus
+tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
+
+Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une
+attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes
+mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.
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index d812bc9d1..db15b1c9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041412358
###### Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
+- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)
+- [Article L81](article_l81.md)
+- [Article L82](article_l82.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l79.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041412370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412370.xml
+---
+
+###### Article L79
+
+Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L.
+12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de
+respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage
+par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.
+
+Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le
+jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout
+membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après
+avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne
+l'enveloppe contenant le bulletin.
+
+Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au
+troisième alinéa du I de l'article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste
+électorale au titre de l'article L. 12, des II ou III de l'article L. 12-1 ou
+des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote
+spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus
+d'électeurs inscrits sur la liste électorale.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l80.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l80.md
@@ -1,34 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2020-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000049161906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/19/LEGIARTI000049161906.xml
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041409435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409435.xml
---
###### Article L80
-Peuvent être appelés à bénéficier des dispositions de la présente section :
-
-1° Les militaires stationnés sur le territoire métropolitain ;
-
-2° Les mariniers, artisans ou salariés et les membres de leur famille habitant à
-bord ;
-
-3" Les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
-déplacement par les nécessités de leur service ;
-
-4° Le personnel navigant de l’aéronautique civile ;
-
-5° Les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou
-en pension dans les établissements de soins ou d ’assistance dont la liste est
-fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ;
-
-6° Les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des événements
-de guerre et ne l’ont pas regagnée à la date du scrutin.
-
-L’absence des électeurs appartenant aux catégories ci-dessus énumérées doit être
-motivée soit par des obligations professionnelles, en ce qui concerne les
-électeurs des catégories 1, 2, 3 et 4, soit par d’impérieuses raisons de santé
-en ce qui concerne les électeurs de la catégorie 5.
+Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur
+une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter
+personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se
+présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance
+ait été placée dans l'urne.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l81.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041409437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409437.xml
+---
+
+###### Article L81
+
+Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par
+correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de
+l'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l82.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041409439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409439.xml
+---
+
+###### Article L82
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
+section.
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index 5cbbb90e1..9e6bdc08a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134791
- [Article L387](article_l387.md)
- [Article L387-1](article_l387-1.md)
- [Article L388](article_l388.md)
+- [Article L388-1](article_l388-1.md)
- [Article L389](article_l389.md)
- [Article L390](article_l390.md)
- [Article L390-1](article_l390-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b23418d07
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041409508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/95/LEGIARTI000041409508.xml
+---
+
+###### Article L388-1
+
+Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes
+mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune
+située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce
+choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études
+économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
+
+La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17,
+dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux
+inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des
+prochaines élections générales.
+
+Pour l'application du V de l'article L. 12-1 aux personnes relevant d'une
+inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de
+l'article L. 11 ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article
+L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md
index 4a2e2c501..96ed40fb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000037207895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/78/LEGIARTI000037207895.xml
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2024-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000041412324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412324.xml
---
###### Article L388
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur
-rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
-2018-2022 et de réforme pour la justice, à l'exception des articles L. 15, L.
-15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :
+rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
+l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à
+l'exception des articles L. 15, L. 15-1 , L. 46-1 et L. 66, sont applicables à
+l'élection :
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;
@@ -35,9 +36,9 @@ française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du
-livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de
-simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et
-l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°
-88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et
-du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des
-conseils municipaux.
+livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction
+résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de
+clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du
+présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre
+1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes
+relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.