diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md index a5519e38d..42f38dca1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-17 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000035586141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586141.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035587109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/71/LEGIARTI000035587109.xml --- ###### Article LO145 @@ -24,9 +24,10 @@ d'une autorité publique indépendante.
Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
-II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme -extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou -indemnité.
+II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un +organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les +conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune +rémunération, gratification ou indemnité.
III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.