Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1971-07-18 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134760
- [Article L288](article_l288.md)
- [Article L289](article_l289.md)
- [Article L290](article_l290.md)
- [Article L290-1](article_l290-1.md)
- [Article L291](article_l291.md)
- [Article L292](article_l292.md)
- [Article L293](article_l293.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-07-18
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006353693
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X290L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353693.xml
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###### Article L290-1
Dans le cas de création de commune associée par application des dispositions de
la législation sur les fusions de communes, la commune associée conserve un
nombre de délégués égal à celui auquel elle aurait eu droit si la fusion n'avait
pas été prononcée. Les délégués de la commune associée sont élus par le conseil
municipal parmi les électeurs de la section électorale correspondante ou, à
défaut, parmi les électeurs qui y sont domiciliés.