From af9fd0ef17797ab335df14819df5d16240d9123a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Mar 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_l71.md | 26 ++++++++----------- 1 file changed, 11 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md index 773df27d6..31942c87b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1990-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353181 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353181.xml +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 1993-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006353182 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353182.xml --- ###### Article L71 @@ -18,12 +18,12 @@ obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits :
1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et -pêcheurs);
+pêcheurs) ;
-2° les militaires;
+2° les militaires ;
3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en -déplacement par les nécessités de leur service;
+déplacement par les nécessités de leur service ;
4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;
@@ -41,7 +41,7 @@ ministre de la Santé ;
nécessité de service ;
9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions -prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
+prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;
10° les agents commerciaux ;
@@ -108,7 +108,7 @@ législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistan d'une tierce personne ;
5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à -un taux égal ou supérieur à 85 %;
+un taux égal ou supérieur à 85 % ;
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce personne ;
@@ -121,8 +121,4 @@ alinéas précédents ;
déplacer le jour du scrutin ;
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une -peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
- -III. - les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité -professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription -ainsi que leur conjoint. +peine n'entraînant pas une incapacité électorale.