Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2001-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2001-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353104
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353104.xml
Date de début: 2001-01-04
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353105
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353105.xml
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###### Article L52-1
@ -19,4 +19,10 @@ interdite.<br />
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion
publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être
organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans
préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique
pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de
l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient
ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions
relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues
au chapitre V bis du présent titre.