Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-09-01
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Date de fin: 2001-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006353104
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353104.xml
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Date de début: 2001-01-04
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Date de fin: 2011-04-20
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Identifiant: LEGIARTI000006353105
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353105.xml
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###### Article L52-1
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A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il
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doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion
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publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être
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organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
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organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans
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préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique
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pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de
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l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient
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ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions
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relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues
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au chapitre V bis du présent titre.
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