diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 52525243..6335cf2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -10,5 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115459 - [Article L329](article_l329.md) - [Article L330](article_l330.md) - [Article L331](article_l331.md) +- [Article L331-1](article_l331-1.md) +- [Article L331-2](article_l331-2.md) - [Article L332](article_l332.md) +- [Article L332-1](article_l332-1.md) +- [Article L333](article_l333.md) - [Article L334](article_l334.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l328.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l328.md index f18dd69e..d820ce2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l328.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l328.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-30 -Date de fin: 1985-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006353772 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X328L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353772.xml +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1986-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006353773 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X328L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353773.xml --- ###### Article L328 -Les articles L. 191, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables -à Saint-Pierre-et-Miquelon. +Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas +applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l329.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l329.md index 1badc9a7..5a92928e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l329.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l329.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-30 -Date de fin: 1985-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006353777 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X329L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353777.xml +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353778 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X329L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353778.xml --- ###### Article L329 -Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de quatorze membres. -Le département est divisé en deux circonscriptions électorales et les sièges -sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : onze sièges ; -Miquelon-Langlade :
+Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. +La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et +les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ; +Miquelon-Langlade :quatre sièges.
-trois sièges. +Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
+ +Les élections ont lieu au mois de mars. Les collèges électoraux sont convoqués +le même jour que dans les départements. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l331-1.md new file mode 100644 index 00000000..bf7665db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l331-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353801 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353801.xml +--- + +###### Article L331-1 + +Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la +majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du +nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur +lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il +y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres +sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle +suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des +dispositions du troisième alinéa ci-après.
+ +Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au +premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui +a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des +sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a +plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de +quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes +arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la +moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont +répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la +règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions +du troisième alinéa ci-après.
+ +Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne +sont pas admises à répartition des sièges.
+ +Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque +liste.
+ +Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, +celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En +cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats +susceptibles d'être proclamés élus. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l331-2.md new file mode 100644 index 00000000..a5e5530e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l331-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353804 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353804.xml +--- + +###### Article L331-2 + +Nul ne peut être candidat [*conditions*] dans plus d'une circonscription +électorale, ni sur plus d'une liste.
+ +Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
+ +Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier +tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages +exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour +comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous +réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient +obtenu au premier tour au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. En cas de +modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des +candidats peut également être modifié.
+ +Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer +au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont +candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la +qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l331.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l331.md index c061371a..0f3e05c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l331.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l331.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-30 -Date de fin: 1985-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006353782 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353782.xml +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353783 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353783.xml --- ###### Article L331 -Les élections se font au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Au premier -tour de scrutin, nul n'est élu s'il n'a réuni :
- -la majorité absolue des suffrages exprimés;
- -un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
- -Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre -de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, -l'élection est acquise au plus âgé.
- -Le panachage est autorisé. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus -ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits -au-delà du nombre ne sont pas comptés. +Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt +de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans +adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de +présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au +troisième alinéa de l'article L. 331-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l332-1.md new file mode 100644 index 00000000..2346ef1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l332-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353808 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353808.xml +--- + +###### Article L332-1 + +Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard +[*délai*].
+ +- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à +vingt-quatre heures ;
+ +- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre +heures.
+ +Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le +dépôt de la liste.
+ +Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des +délais prévus à l'alinéa premier du présent article pour le dépôt des +déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de +la majorité des candidats de la liste.
+ +Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de +candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md index 74152ddd..2ee40cb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md @@ -1,45 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-30 -Date de fin: 1985-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006353787 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353787.xml +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353788 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353788.xml --- ###### Article L332 -Toute liste fait l'objet d'une déclaration collective revêtue de la signature de -tous les candidats. Elle est déposée et enregistrée à la préfecture au plus tard -le quinzième jour précédant le premier tour de scrutin .
+La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste +répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 et L. 331-2. Il en est +délivré récépissé.
-A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est -donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Le récépissé définitif est -délivré dans les trois jours.
+Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité +de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de +lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par +une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à +l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la +liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des +candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément.
-La déclaration doit mentionner :
+1° Le titre de la liste présentée;
-1° les nom, prénoms, date et lieu de naissance des candidats;
+2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
-2° la circonscription électorale dans laquelle la liste se présente;
+Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque +candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration +collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même +délai et portant sa signature.
-3° le titre de la liste. Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même -circonscription, le même titre.
+Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la +déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de +leur composition au second tour.
-Chaque liste doit comporter un nombre de noms de candidats égal à celui des -sièges attribués à la circonscription correspondante.
+Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste +constituée en violation des dispositions des articles L. 331, L. 331-2 et du +présent article.
-Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plus d'une -circonscription.
- -Après le dépôt de la liste aucun retrait de candidature n'est admis.
- -En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer -immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle -candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles -prévues ci-dessus.
- -Aucune liste constituée en violation des alinéas précédents ou des dispositions -du présent livre ne sera enregistrée. Les bulletins obtenus par une liste non -enregistrée sont nuls. +Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent +article sont remplies. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l333.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l333.md new file mode 100644 index 00000000..ff626801 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l333.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353811 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353811.xml +--- + +###### Article L333 + +Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le +mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un +comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour +pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.
+ +Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des +suffrages exprimés dans la circonscription. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md index 03f3d506..fa891dce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1985-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006353792 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353792.xml +Date de début: 1985-06-14 +Date de fin: 1998-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353793 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353793.xml --- ###### Article L334 -En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il sera -procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois à compter de la -vacance.
+Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à +remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant +pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction +administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne +l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie +proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
-Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement du conseil général, -il n'est pas pourvu aux vacances. +Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, +il est procédé au renouvellement du conseil général dans les deux mois de la +dernière vacance, si le conseil général a perdu le tiers de ses membres.
+ +Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, les +dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas +où le conseil général a perdu la moitié de ses membres.