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--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -10,5 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115459
- [Article L329](article_l329.md)
- [Article L330](article_l330.md)
- [Article L331](article_l331.md)
+- [Article L331-1](article_l331-1.md)
+- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L332](article_l332.md)
+- [Article L332-1](article_l332-1.md)
+- [Article L333](article_l333.md)
- [Article L334](article_l334.md)
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index f18dd69e..d820ce2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l328.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l328.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-30
-Date de fin: 1985-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006353772
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X328L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353772.xml
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1986-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000006353773
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X328L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353773.xml
---
###### Article L328
-Les articles L. 191, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables
-à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas
+applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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index 1badc9a7..5a92928e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l329.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l329.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-30
-Date de fin: 1985-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006353777
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X329L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353777.xml
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353778
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X329L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353778.xml
---
###### Article L329
-Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de quatorze membres.
-Le département est divisé en deux circonscriptions électorales et les sièges
-sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : onze sièges ;
-Miquelon-Langlade :
+Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres.
+La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et
+les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ;
+Miquelon-Langlade :quatre sièges.
-trois sièges.
+Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
+
+Les élections ont lieu au mois de mars. Les collèges électoraux sont convoqués
+le même jour que dans les départements.
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index 00000000..bf7665db
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l331-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353801
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353801.xml
+---
+
+###### Article L331-1
+
+Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la
+majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du
+nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur
+lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il
+y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres
+sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
+suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des
+dispositions du troisième alinéa ci-après.
+
+Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
+premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui
+a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des
+sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a
+plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de
+quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
+arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
+moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
+répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
+règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions
+du troisième alinéa ci-après.
+
+Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne
+sont pas admises à répartition des sièges.
+
+Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
+liste.
+
+Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
+celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
+cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
+susceptibles d'être proclamés élus.
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index 00000000..a5e5530e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l331-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353804
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353804.xml
+---
+
+###### Article L331-2
+
+Nul ne peut être candidat [*conditions*] dans plus d'une circonscription
+électorale, ni sur plus d'une liste.
+
+Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
+
+Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
+tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages
+exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour
+comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous
+réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient
+obtenu au premier tour au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. En cas de
+modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des
+candidats peut également être modifié.
+
+Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
+au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont
+candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la
+qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
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index c061371a..0f3e05c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l331.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l331.md
@@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-30
-Date de fin: 1985-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006353782
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353782.xml
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353783
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353783.xml
---
###### Article L331
-Les élections se font au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Au premier
-tour de scrutin, nul n'est élu s'il n'a réuni :
-
-la majorité absolue des suffrages exprimés;
-
-un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
-
-Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre
-de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
-l'élection est acquise au plus âgé.
-
-Le panachage est autorisé. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus
-ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits
-au-delà du nombre ne sont pas comptés.
+Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt
+de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans
+adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
+présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au
+troisième alinéa de l'article L. 331-2.
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index 00000000..2346ef1f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l332-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353808
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353808.xml
+---
+
+###### Article L332-1
+
+Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard
+[*délai*].
+
+- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à
+vingt-quatre heures ;
+
+- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre
+heures.
+
+Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
+dépôt de la liste.
+
+Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des
+délais prévus à l'alinéa premier du présent article pour le dépôt des
+déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de
+la majorité des candidats de la liste.
+
+Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de
+candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md
index 74152ddd..2ee40cb5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l332.md
@@ -1,45 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-30
-Date de fin: 1985-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006353787
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353787.xml
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353788
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353788.xml
---
###### Article L332
-Toute liste fait l'objet d'une déclaration collective revêtue de la signature de
-tous les candidats. Elle est déposée et enregistrée à la préfecture au plus tard
-le quinzième jour précédant le premier tour de scrutin .
+La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste
+répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 et L. 331-2. Il en est
+délivré récépissé.
-A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est
-donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Le récépissé définitif est
-délivré dans les trois jours.
+Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité
+de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de
+lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par
+une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à
+l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la
+liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des
+candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément.
-La déclaration doit mentionner :
+1° Le titre de la liste présentée;
-1° les nom, prénoms, date et lieu de naissance des candidats;
+2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
-2° la circonscription électorale dans laquelle la liste se présente;
+Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
+candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
+collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
+délai et portant sa signature.
-3° le titre de la liste. Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même
-circonscription, le même titre.
+Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
+déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
+leur composition au second tour.
-Chaque liste doit comporter un nombre de noms de candidats égal à celui des
-sièges attribués à la circonscription correspondante.
+Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste
+constituée en violation des dispositions des articles L. 331, L. 331-2 et du
+présent article.
-Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plus d'une
-circonscription.
-
-Après le dépôt de la liste aucun retrait de candidature n'est admis.
-
-En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer
-immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle
-candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles
-prévues ci-dessus.
-
-Aucune liste constituée en violation des alinéas précédents ou des dispositions
-du présent livre ne sera enregistrée. Les bulletins obtenus par une liste non
-enregistrée sont nuls.
+Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
+article sont remplies.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l333.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l333.md
new file mode 100644
index 00000000..ff626801
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l333.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353811
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353811.xml
+---
+
+###### Article L333
+
+Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le
+mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un
+comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour
+pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.
+
+Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des
+suffrages exprimés dans la circonscription.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md
index 03f3d506..fa891dce 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l334.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 1985-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006353792
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353792.xml
+Date de début: 1985-06-14
+Date de fin: 1998-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353793
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353793.xml
---
###### Article L334
-En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il sera
-procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois à compter de la
-vacance.
+Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
+remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant
+pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction
+administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne
+l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie
+proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
-Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement du conseil général,
-il n'est pas pourvu aux vacances.
+Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
+il est procédé au renouvellement du conseil général dans les deux mois de la
+dernière vacance, si le conseil général a perdu le tiers de ses membres.
+
+Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, les
+dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas
+où le conseil général a perdu la moitié de ses membres.