Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-03-13
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353598
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353598.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2014-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006353599
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353599.xml
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###### Article L255
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Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de
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ses membres, soit du commissaire de la République, soit du conseil municipal ou
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d'électeurs de la commune intéressée.<br />
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Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son
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initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune
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intéressée.<br />
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Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois
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qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi. Dans ce délai,
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une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil
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municipal est consulté par les soins du président du conseil général.<br />
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Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil
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municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de
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sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à
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compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.<br />
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Le délai étant écoulé et les formalités observées, le conseil général se
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prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à
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une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par
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le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les
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élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
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Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur
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chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle
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décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au
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cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui
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doivent avoir lieu dans l'année.
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