From 9f6736a782f47b2e34dc3496f3072e5400a19574 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l255.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md index b4ae69ea6..ff12dc365 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353598 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353598.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006353599 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353599.xml --- ###### Article L255 -Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de -ses membres, soit du commissaire de la République, soit du conseil municipal ou -d'électeurs de la commune intéressée.
+Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son +initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune +intéressée.
-Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois -qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi. Dans ce délai, -une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil -municipal est consulté par les soins du président du conseil général.
+Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil +municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de +sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à +compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
-Le délai étant écoulé et les formalités observées, le conseil général se -prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à -une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par -le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les -élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année. +Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur +chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle +décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au +cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui +doivent avoir lieu dans l'année.