diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md index b4ae69ea6..ff12dc365 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l255.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353598 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353598.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006353599 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353599.xml --- ###### Article L255 -Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de -ses membres, soit du commissaire de la République, soit du conseil municipal ou -d'électeurs de la commune intéressée.
+Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son +initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune +intéressée.
-Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois -qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi. Dans ce délai, -une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil -municipal est consulté par les soins du président du conseil général.
+Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil +municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de +sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à +compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
-Le délai étant écoulé et les formalités observées, le conseil général se -prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à -une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par -le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les -élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année. +Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur +chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle +décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au +cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui +doivent avoir lieu dans l'année.