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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353598
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353598.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006353599
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353599.xml
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###### Article L255
-Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de
-ses membres, soit du commissaire de la République, soit du conseil municipal ou
-d'électeurs de la commune intéressée.
+Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son
+initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune
+intéressée.
-Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois
-qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi. Dans ce délai,
-une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil
-municipal est consulté par les soins du président du conseil général.
+Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil
+municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de
+sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à
+compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
-Le délai étant écoulé et les formalités observées, le conseil général se
-prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à
-une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par
-le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les
-élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
+Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur
+chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle
+décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au
+cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui
+doivent avoir lieu dans l'année.