Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1995-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148454
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2010-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006353030
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353030.xml
---
###### Article L7
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq
ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les
personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10
à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel
de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code
pénal.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
- [Article L52-9](article_l52-9.md)
- [Article L52-10](article_l52-10.md)
- [Article L52-11](article_l52-11.md)
- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
- [Article L52-12](article_l52-12.md)
- [Article L52-13](article_l52-13.md)
- [Article L52-14](article_l52-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353136
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353136.xml
---
###### Article L52-11-1
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de
l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut
excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de
campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins
de 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne
se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou
dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration
de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353133
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353133.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353134.xml
---
###### Article L52-11
@ -25,88 +25,110 @@ circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :<br />
- N'excédant pas 15 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 8.<br />
- Listes présentes au second tour : 11.<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 11<br />
- généraux : 4,2.<br />
- généraux : 6<br />
- régionaux : 5.<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 15 001 à 30 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 7.<br />
- Listes présentes au second tour : 10.<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 10<br />
- généraux : 3,5<br />
- généraux : 5<br />
- régionaux : 5.<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 30 001 à 60 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 6.<br />
- Listes présentes au second tour : 8.<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 9<br />
- généraux : 2,8.<br />
- généraux : 4<br />
- régionaux : 5.<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 60 001 à 100 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 5,5.<br />
- Listes présentes au second tour : 7,5.<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 8<br />
- généraux : 2.<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 5.<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 100 001 à 150 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 5.<br />
- Listes présentes au second tour : 7.<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 7<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 4.<br />
- régionaux : 2,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 150 001 à 250 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 4,5.<br />
- Listes présentes au second tour : 5,5.<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 6<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 3.<br />
- régionaux : 2.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- Excédant 250 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 3,5.<br />
- Listes présentes au second tour : 5.<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 5<br />
- régionaux : 1,5.<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 2.<br />
" Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par
candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. "<br />
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par
candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription.<br />
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353139
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353139.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2000-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006353140
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353140.xml
---
###### Article L52-12
@ -13,13 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353139.xml
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon
leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble
des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour
son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées
faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat
et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou
morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat
estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou
indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.<br />
des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la
campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période
mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les
dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de
celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que
par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui
apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et
inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les
prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de
campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un
déficit.<br />
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise,
chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la
@ -41,6 +45,4 @@ Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale de
comptes de campagne et des financements politiques.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
simplifiée. Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive
des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l'indication du
montant de chacun de ces dons. "
simplifiée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353150
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353150.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353151
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353151.xml
---
###### Article L52-17
@ -16,7 +16,7 @@ des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et
l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat
à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La
somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L.
52-8, effectué par la ou les personnes physiques ou morales concernées.<br />
52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.<br />
La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les
prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353109
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353109.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353110
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353110.xml
---
###### Article L52-4
@ -15,7 +15,8 @@ date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette
élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne
que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit
une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée
"le mandataire financier".<br />
"le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs
candidats.<br />
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement
électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353113
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353113.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353114
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353114.xml
---
###### Article L52-5
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353113.xml
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités
prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du
candidat.<br />
candidat. Le candidat ne peut être membre de sa propre association de
financement électorale. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte
de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette
association. "<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353118
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353118.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353119
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353119.xml
---
###### Article L52-6
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du
mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de
l'accord exprès du mandataire désigné.<br />
l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la
présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. "<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte

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@ -1,38 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353124
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353124.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353125
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353125.xml
---
###### Article L52-8
Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de
la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne
peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 % du
plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une
personne morale autre qu'un parti ou groupement politique. La liste exhaustive
des personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, qui
ont consenti des dons à un candidat est jointe au compte de campagne du candidat
prévu par l'article L. 52-12, avec l'indication du montant de chacun de ces
dons. "<br />
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le
financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections
ne peuvent excéder 30 000 F.<br />
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en
lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100
000 F en application de l'article L. 52-11.<br />
Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont
la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit
public ou les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer,
directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de la campagne
d'un candidat.<br />
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
ou d'une personne morale de droit étranger.
ou d'une personne morale de droit étranger.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les
listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour
solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut
contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353367
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353367.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353368
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353368.xml
---
###### Article L157
@ -14,4 +14,7 @@ Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire
la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du
scrutin.<br />
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son
suppléant.<br />
Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353393
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353393.xml
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353394
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353394.xml
---
###### Article L167
@ -16,16 +16,4 @@ de leur fonctionnement.<br />
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches,
circulaires ainsi que les frais d'affichage.<br />
Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des
suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire
de la part de l'Etat égal au cinquième du plafond prévu à l'article L. 52-11.<br />
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées
dans son compte de campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas effectué aux
candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11
et L. 52-12 et aux candidats élus qui n'ont pas déposé la déclaration prévue à
l'article L.O. 135-1.
circulaires ainsi que les frais d'affichage.