Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
parent 3cda32505b
commit 9b261455f2
3 changed files with 24 additions and 23 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006353159
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353159.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006353160
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353160.xml
---
###### Article L57-1
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des
communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par
cret en Conseil d'Etat.<br />
communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque
partement par le représentant de l'Etat.<br />
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de
l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :<br />

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006353986
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353986.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353987
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353987.xml
---
###### Article L347
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une
liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.<br />
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la
région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346
et L. 348.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou
par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006353994
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X350L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353994.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353995
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X350L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353995.xml
---
###### Article L350
@ -18,9 +18,9 @@ Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340,
L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est
motivé.<br />
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la région,
après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du
scrutin, à midi.<br />
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le
département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le
quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.<br />
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard
le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est