From 9a879e558f736374b7da82f9c36ad5269dfd9273 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-816=20du=202=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202019=20relative=20aux=20comp=C3=A9tences=20de=20la=20Collect?= =?UTF-8?q?ivit=C3=A9=20europ=C3=A9enne=20d'Alsace?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code électoral. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038872957 NOR: TERB1901105L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/87/29/JORFTEXT000038872957.xml --- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 2 + .../livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md | 47 +++++++++++++++++++ .../livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md | 15 ++++++ 3 files changed, 64 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 2c285e4..1013810 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134759 - [Article L279](article_l279.md) - [Article L280](article_l280.md) +- [Article L280-1](article_l280-1.md) +- [Article L280-2](article_l280-2.md) - [Article L281](article_l281.md) - [Article L282](article_l282.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md new file mode 100644 index 0000000..b799f94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038876996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/69/LEGIARTI000038876996.xml +--- + +###### Article L280-1 + +Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil régional du Grand Est +procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres +élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne +d'Alsace entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs du Bas-Rhin et +du Haut-Rhin.
+ +Le nombre de membres à désigner pour faire partie des collèges électoraux +sénatoriaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est déterminé en fonction de la +population respective de ces deux départements, à la représentation +proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
+ +Le conseil régional désigne d'abord ses membres appelés à le représenter au sein +du collège électoral du département du Haut-Rhin.
+ +Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des +intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à +pourvoir.
+ +L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont +répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte +moyenne.
+ +Lorsque les opérations prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent +article ont été achevées, les membres du conseil régional mentionnés au premier +alinéa qui n'ont pas encore été désignés font de droit partie du collège +électoral sénatorial du département du Bas-Rhin.
+ +Celui qui devient membre du conseil régional entre deux renouvellements, en +remplacement d'un membre mentionné au même premier alinéa, est réputé être +désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département +que le conseiller qu'il remplace.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région notifie au représentant de l'Etat dans +chacun des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les noms des +conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau +des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md new file mode 100644 index 0000000..f640bae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038876998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/69/LEGIARTI000038876998.xml +--- + +###### Article L280-2 + +Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux +d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du +Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est +situé dans l'un ou l'autre de ces départements.