diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 2c285e448..1013810b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134759 - [Article L279](article_l279.md) - [Article L280](article_l280.md) +- [Article L280-1](article_l280-1.md) +- [Article L280-2](article_l280-2.md) - [Article L281](article_l281.md) - [Article L282](article_l282.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md new file mode 100644 index 000000000..b799f94c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038876996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/69/LEGIARTI000038876996.xml +--- + +###### Article L280-1 + +Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil régional du Grand Est +procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres +élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne +d'Alsace entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs du Bas-Rhin et +du Haut-Rhin.
+ +Le nombre de membres à désigner pour faire partie des collèges électoraux +sénatoriaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est déterminé en fonction de la +population respective de ces deux départements, à la représentation +proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
+ +Le conseil régional désigne d'abord ses membres appelés à le représenter au sein +du collège électoral du département du Haut-Rhin.
+ +Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des +intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à +pourvoir.
+ +L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont +répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte +moyenne.
+ +Lorsque les opérations prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent +article ont été achevées, les membres du conseil régional mentionnés au premier +alinéa qui n'ont pas encore été désignés font de droit partie du collège +électoral sénatorial du département du Bas-Rhin.
+ +Celui qui devient membre du conseil régional entre deux renouvellements, en +remplacement d'un membre mentionné au même premier alinéa, est réputé être +désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département +que le conseiller qu'il remplace.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région notifie au représentant de l'Etat dans +chacun des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les noms des +conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau +des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md new file mode 100644 index 000000000..f640bae81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l280-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038876998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/69/LEGIARTI000038876998.xml +--- + +###### Article L280-2 + +Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux +d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du +Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est +situé dans l'un ou l'autre de ces départements.