From 98142c3a9dcdc96b6bab9f9842e336f4c2c64418 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Mar 1982 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../livre_i/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_i/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ier/article_l192.md | 25 +++++++ .../livre_i/titre_iii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md | 67 +++++++++++++++++++ .../livre_i/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iv/article_l209.md | 32 +++++++++ .../livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md | 9 +++ .../titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md | 23 +++++++ 9 files changed, 160 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/article_l192.md create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l209.md create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md index f5e9b73eb..df656b074 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md @@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134755 - [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis) - [Chapitre V : Propagande](chapitre_v) - [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi) +- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix) - [Chapitre X : Conditions d'application](chapitre_x) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 29585ce41..319949530 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148476 ##### Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers - [Article L191](article_l191.md) +- [Article L192](article_l192.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/article_l192.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/article_l192.md new file mode 100644 index 000000000..9d0881cf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_ier/article_l192.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-03 +Date de fin: 1990-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006353448 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353448.xml +--- + +###### Article L192 + +Les conseillers généraux sont élus pour six ans : ils sont renouvelés par moitié +tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.
+ +Les élections ont lieu au mois de mars.
+ +Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même +jour.
+ +En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le +conseil général divise les cantons du département en deux séries, en +répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de +chaque arrondissement dans chacune des séries et il procède ensuite à un tirage +au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/README.md index c2936b5eb..df86d801a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148478 - [Article L194](article_l194.md) - [Article L194-1](article_l194-1.md) +- [Article L195](article_l195.md) - [Article L196](article_l196.md) - [Article L197](article_l197.md) - [Article L198](article_l198.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md new file mode 100644 index 000000000..6295822d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-03 +Date de fin: 1984-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006353459 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353459.xml +--- + +###### Article L195 + +Ne peuvent être élus membres du conseil général :
+ +1° Les commissaires et commissaires-adjoints de la République, secrétaires +généraux et secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils +exercent leurs fonctions;
+ +2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de +leur juridiction;
+ +3° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des +comptes, dans le ressort de leur juridiction;
+ +4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le +ressort de leur juridiction;
+ +5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute +circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement +territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois;
+ +6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils +exercent leurs fonctions;
+ +7° Dans les départements où ils exercent leurs fonctions : les ingénieurs en +chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées;
+ +8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur +ressort;
+ +9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie;
+ +10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire +dans le département où ils exercent leurs fonctions;
+ +11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la +perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au +paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils +exercent leurs fonctions;
+ +12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et +télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions;
+ +13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service +des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les +directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le +département où ils exercent leurs fonctions;
+ +14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et +autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons de leur +ressort;
+ +15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur +ressort;
+ +16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et +sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 8ae4a4bb2..b7f907b67 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148479 - [Article L206](article_l206.md) - [Article L207](article_l207.md) - [Article L208](article_l208.md) +- [Article L209](article_l209.md) - [Article L210](article_l210.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l209.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l209.md new file mode 100644 index 000000000..3e78d2e6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l209.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-03 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006353490 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X209L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353490.xml +--- + +###### Article L209 + +Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option +au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus +prochaine réunion du conseil général et, en cas de contestation, soit à partir +de la date à laquelle la décision du tribunal administratif est devenue +définitive, soit à partir de la notification de la décision du Conseil +d'Etat.
+ +A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance +publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra.
+ +Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le +quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner +celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle +s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est +fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.
+ +En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le +conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une +des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les +dix jours qui suivront la promulgation du décret. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d6be0652f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-03-03 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGISCTA000006148483 +--- + +##### Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux + +- [Article L221](article_l221.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md new file mode 100644 index 000000000..92f7a3c3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-03 +Date de fin: 1990-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006353518 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353518.xml +--- + +###### Article L221 + +En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux +articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du +10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le +délai de trois mois.
+ +Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les +trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
+ +Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent +article. Il adresse ses réquisitions au commissaire de la République et, s'il y +a lieu, au ministre de l'Intérieur.