diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md index ac17963e8..353255bc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000023883033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883033.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028213760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213760.xml ---

Article L52-12

@@ -56,8 +56,9 @@ simplifiée.
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections -législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des -départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
+législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à +l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le +plafond des dépenses.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à @@ -71,7 +72,7 @@ la préfecture ou la sous-préfecture. @@ -105,7 +106,7 @@ la préfecture ou la sous-préfecture. 1995-01-19 CITATION cible Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-21
  • - 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md index b9513d5f3..3be1cd648 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000027743797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/37/LEGIARTI000027743797.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213757.xml ---

    Article L308-1

    @@ -15,10 +15,10 @@ Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
    -1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois +1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;
    -2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre +2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.
    Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. @@ -32,7 +32,7 @@ Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors taba @@ -54,7 +54,7 @@ Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors taba 2011-04-14 CITATION cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
  • - 2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 59 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l441.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l441.md index 6112fcc7c..245404dfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l441.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l441.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354167 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X441L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354167.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213805.xml ---

    Article L441

    @@ -14,7 +13,7 @@ Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
    I. - En Nouvelle-Calédonie :
    -1° Des députés ;
    +1° Des députés et des sénateurs ;
    2° Des membres des assemblées de province ;
    @@ -22,7 +21,7 @@ I. - En Nouvelle-Calédonie :
    II. - En Polynésie française :
    -1° Des députés ;
    +1° Des députés et des sénateurs ;
    2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
    @@ -30,7 +29,7 @@ II. - En Polynésie française :
    III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
    -1° Du député ;
    +1° Du député et du sénateur ;
    2° Des membres de l'assemblée territoriale. @@ -42,10 +41,7 @@ III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
    @@ -64,7 +60,7 @@ III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
    1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l443.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l443.md index 49970355a..5adbe2f0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l443.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l443.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354172 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X443L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354172.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213802.xml ---

    Article L443

    @@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354172.xml Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :
    -1° En Nouvelle-Calédonie : les députés et les membres des assemblées de province -;
    +1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des +assemblées de province ;
    -2° En Polynésie française : les députés et les membres de l'assemblée de la -Polynésie française ;
    +2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de +l'assemblée de la Polynésie française ;
    -3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député et les membres de l'assemblée -territoriale. +3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de +l'assemblée territoriale.
    @@ -30,7 +29,7 @@ territoriale. @@ -49,7 +48,7 @@ territoriale. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l444.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l444.md index f27df7608..a338011ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l444.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l444.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354173 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X444L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354173.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213799.xml ---

    Article L444

    Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée -territoriale des îles Wallis et Futuna est député, un remplaçant lui est désigné -sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de -province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie -française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée -territoriale. +territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui +est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de +l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée +de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de +l'assemblée territoriale.
    @@ -26,13 +25,7 @@ territoriale. @@ -51,7 +44,7 @@ territoriale. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l445.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l445.md index 7f1003c74..667d71486 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l445.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l445.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-11 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354175 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X445L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354175.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213796.xml ---

    Article L445

    En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils -municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre -d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de -l'assemblée de la Polynésie française. +municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un +sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni +sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.
    @@ -23,10 +22,7 @@ l'assemblée de la Polynésie française. @@ -44,14 +40,11 @@ l'assemblée de la Polynésie française.
  • 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • -
  • - 2000-07-10 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 -
  • -
  • - 2000-07-10 MODIFICATION source Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 -
  • 2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11
  • +
  • + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l446.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l446.md index a1e30b8e6..fd4239e6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l446.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l446.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-11 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354177 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X446L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354177.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213793.xml ---

    Article L446

    Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à -dix-huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
    +dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
    Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de @@ -26,10 +25,7 @@ candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. @@ -48,10 +44,7 @@ candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2000-07-10 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 -
  • -
  • - 2000-07-10 MODIFICATION source LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l448.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l448.md index 9404ed194..e3e71b227 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l448.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l448.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354180 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X448L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354180.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213790.xml ---

    Article L448

    -Les députés et les membres des assemblées de province, les membres de -l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale -des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de -Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, -sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par -procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même -mandataire. +Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les +membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée +territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de +Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour +de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur +droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations +au nom d'un même mandataire.
    @@ -26,16 +25,7 @@ mandataire. @@ -54,7 +44,7 @@ mandataire. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l475.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l475.md index 913387db8..34dd42f3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l475.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l475.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354211 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X475L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354211.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213786.xml ---

    Article L475

    @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354211.xml Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
    -1° Du député ;
    +1° Des députés et des sénateurs ;
    2° Des conseillers généraux ;
    @@ -27,7 +26,34 @@ Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège @@ -46,7 +72,7 @@ Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l477.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l477.md index 97f1c2dd0..e2a81125a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l477.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l477.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354213 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X477L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354213.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213783.xml ---

    Article L477

    @@ -13,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354213.xml Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
    -1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : -"département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;
    +1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " +département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;
    -2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu -respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    +2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu +respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " +sous-préfecture " ;
    -"préfecture" ou "sous-préfecture" ;
    +3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance +" ou " tribunal d'instance " ;
    -3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou -"tribunal d'instance" ;
    +4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
    -4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton". +5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, +respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " +.
    @@ -34,58 +36,7 @@ respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    @@ -110,7 +61,7 @@ respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15
  • - 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L558-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l502.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l502.md index fc3e534e0..044a5d3df 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l502.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l502.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354240 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X502L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354240.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213774.xml ---

    Article L502

    Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
    -1° Du député ;
    +1° Du député et du sénateur ;
    2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. @@ -24,7 +23,7 @@ Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
    @@ -43,7 +42,7 @@ Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
    1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l504.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l504.md index f4e612216..4eb12c7dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l504.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l504.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354244 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X504L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354244.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213780.xml ---

    Article L504

    @@ -13,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354244.xml Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
    -1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : -"département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;
    +1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " +département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;
    -2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu -respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    +2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu +respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " +sous-préfecture " ;
    -"préfecture" ou "sous-préfecture" ;
    +3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance +" ou " tribunal d'instance " ;
    -3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou -"tribunal d'instance" ;
    +4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
    -4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton". +5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, +respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " +.
    @@ -34,58 +36,7 @@ respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    @@ -110,7 +61,7 @@ respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15
  • - 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L558-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l529.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l529.md index 8fd5d37a3..4d0a045f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l529.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l529.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354273 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X529L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354273.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213771.xml ---

    Article L529

    Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
    -1° Du député ;
    +1° Du député et du sénateur ;
    2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. @@ -24,10 +23,7 @@ Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
    @@ -46,10 +42,10 @@ Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
    1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
  • - 2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l531.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l531.md index f61da4c98..4e60a7204 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l531.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l531.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354276 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X531L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354276.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213777.xml ---

    Article L531

    @@ -13,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354276.xml Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
    -1° "collectivité territoriale" et "de la collectivité territoriale" au lieu -respectivement de : "département" ou "arrondissement"et de : "départemental" -;
    +1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu +respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " +départemental " ;
    -2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu -respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    +2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu +respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " +sous-préfecture " ;
    -"préfecture" ou "sous-préfecture" ;
    +3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;
    -3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
    +4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance +" ou " tribunal d'instance " ;
    -4° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou -"tribunal d'instance" ;
    +5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
    -5° "circonscription électorale" au lieu de : "canton". +6° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, +respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " +.
    @@ -37,64 +39,7 @@ respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    @@ -119,7 +64,7 @@ respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
    1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15
  • - 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1112-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l557.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l557.md index a3b8f39f9..349917906 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l557.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l557.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006354303 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X557L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354303.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213767.xml ---

    Article L557

    @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354303.xml Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :
    -1° Du député ;
    +1° Du député et du sénateur ;
    2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    @@ -27,7 +26,34 @@ composé :
    @@ -46,7 +72,7 @@ composé :
    1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11