From 96b3fdd4fd6ee7854ce04d4f89cdc803044f148e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_v_bis/article_l52-14.md | 54 +++++++------------ 1 file changed, 20 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md index 6a36facd4..878055eb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-27 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000032454510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454510.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912473.xml --- ###### Article L52-14 @@ -25,40 +25,26 @@ proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.
-En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il -est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un -nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux -dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se -serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.
+En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au +présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il +remplace.
-Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur -au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux -troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre -les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de -chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres -émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette -institution lors du renouvellement précédent.
+Le mandat de membre est renouvelable une fois.
-La commission élit son président.
+Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République +parmi les membres pour la durée de son mandat.
-Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission -nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits -au budget général de l'Etat.
+Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.
-Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle -des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
+La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des +services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de +l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 +de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la +vie politique.
-La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son -fonctionnement et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services -et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans -l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° -88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie -politique.
- -Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou -contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et -renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs -fonctions.
+Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel +pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en +raison de leurs fonctions.
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.