diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-27
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000032454510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454510.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912473.xml
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###### Article L52-14
@@ -25,40 +25,26 @@ proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
présidents de chambres.
-En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
-est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un
-nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux
-dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se
-serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.
+En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au
+présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il
+remplace.
-Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur
-au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux
-troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre
-les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de
-chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres
-émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette
-institution lors du renouvellement précédent.
+Le mandat de membre est renouvelable une fois.
-La commission élit son président.
+Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République
+parmi les membres pour la durée de son mandat.
-Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission
-nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
-au budget général de l'Etat.
+Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.
-Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
-des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
+La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des
+services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de
+l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7
+de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la
+vie politique.
-La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son
-fonctionnement et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services
-et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans
-l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n°
-88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
-politique.
-
-Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
-contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
-renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
-fonctions.
+Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel
+pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
+raison de leurs fonctions.
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.