diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md index bb1c5238c..3d36f7ede 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459 - [Article L52-4](article_l52-4.md) - [Article L52-5](article_l52-5.md) - [Article L52-6](article_l52-6.md) +- [Article L52-6-1](article_l52-6-1.md) - [Article L52-7](article_l52-7.md) - [Article L52-8](article_l52-8.md) - [Article L52-8-1](article_l52-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..db31b4eb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035570878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/08/LEGIARTI000035570878.xml +--- + +###### Article L52-6-1 + +Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à +l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix +ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires +nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur +présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas +déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat.
+ +L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet +systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de +refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de +France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A +défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à +compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée +refusée.
+ +En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir +la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé +dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un +autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception +de la demande du mandataire et des pièces requises.
+ +Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit +désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et +motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour +information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la +notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou +de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être +obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément +utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des +raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a +fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à +nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent +article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une +violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au +deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6.
+ +Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. +612-31 du code monétaire et financier.
+ +L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir +gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au +III de l'article L. 312-1 du même code.