Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 1989-02-10 00:00:00 +01:00
parent 7c3fc20bd9
commit 923f308568
10 changed files with 145 additions and 73 deletions

View file

@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R63](article_r63.md)
- [Article R64](article_r64.md)
- [Article R65](article_r65.md)
- [Article R65-1](article_r65-1.md)
- [Article R66](article_r66.md)
- [Article R66-1](article_r66-1.md)
- [Article R67](article_r67.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354544
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354544.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354545
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354545.xml
---
###### Article R54
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures ou
des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.<br />
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège
électoral.<br />
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la
@ -21,4 +21,9 @@ voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans
les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits
dans les bureaux dotés d'une telle machine.<br />
Le maire doit immédiatement en accuser réception.
Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites
enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et
envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes
électorales.<br />
Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354560
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354560.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354561
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X061R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354561.xml
---
###### Article R61
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un
des membres du bureau, apposé sur la liste d'émargement en face du nom du
votant.<br />
Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64.<br />
En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu
est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre
assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs
désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354562
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354562.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354563
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X062R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354563.xml
---
###### Article R62
Dès la clôture du scrutin la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354564
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354564.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006354565
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X063R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354565.xml
---
###### Article R63
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.<br />
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit
être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.<br />
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle
sorte que les électeurs puissent circuler autour.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354569
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X065R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354569.xml
---
###### Article R65-1
Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 65, le bureau constate qu'il reste des
enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes
dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées
audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle
contient.<br />
Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes
de centaine.<br />
Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent,
en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au
troisième alinéa dudit article.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354567
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354567.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354568
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X065R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354568.xml
---
###### Article R65
Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats
ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R.
47, sont pris parmi les électeurs présents; les délégués peuvent être également
47, sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peuvent être également
scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au
président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces
scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la
lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que
possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de
chaque liste. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à
vérifier.
chaque liste.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354570
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354570.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354571
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354571.xml
---
###### Article R66
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs
remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que
les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des
électeurs ou par les délégués des candidats.
remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que
les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la
régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les
délégués des candidats.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-16
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354600
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354600.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2004-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006354601
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354601.xml
---
###### Article R*74
La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul
scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement. Toutefois,
pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut
également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une
validité maximum de trois ans.<br />
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la
demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date
d'établissement si les attestations et justifications prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans
l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et
Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie
pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de
trois ans.<br />
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.<br />

View file

@ -1,20 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354747
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354747.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354748
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354748.xml
---
###### Article R128
Dans les communes où la déclaration de candidature pour l'élection des conseils
municipaux est obligatoire, tout candidat inscrit sur une liste peut, en cas de
contestation concernant l'enregistrement de cette liste, se pourvoir dans un
délai de vingt-quatre heures devant le tribunal administratif qui statue, en
premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.<br />
Les documents officiels prévus au troisième alinéa de l'article L. 265 sont les
suivants :<br />
Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration
de candidature doit être enregistrée.
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription
de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la
candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
:<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au
rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier
de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie certifiée conforme d'un acte notarié établissant que
l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire
ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé
enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un
immeuble dans cette commune ;<br />
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où
il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
production des pièces énumérées au présent article.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.