diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-1.md index e0fafaecd..6683b7562 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l290-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000027804511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804511.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027804663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/46/LEGIARTI000027804663.xml --- ###### Article L290-1 @@ -19,4 +19,14 @@ présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégu de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus -parmi les électeurs de la commune associée. +parmi les électeurs de la commune associée.
+ +Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en +application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des +conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers +communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de +délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces +délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion +parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne +commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes +électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.