diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md index eb378c04a..68da9e2c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-07 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006354043 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354043.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006354044 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354044.xml --- ###### Article L370 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des -candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe -entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un -nombre égal de candidats de chaque sexe.
+candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée +alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par