diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l273-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l273-10.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2023-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000029345549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345549.xml
+Date de début: 2023-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047741796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/74/17/LEGIARTI000047741796.xml
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###### Article L273-10
@@ -32,6 +32,20 @@ pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de
conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du
conseil municipal de la commune.
+Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant
+l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe
+pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être
+désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est
+pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller
+d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller
+communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir
+compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou
+conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats
+au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier
+conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste
+correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas
+de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.
+
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou
plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des
conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en