diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l273-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l273-10.md index 70802e09..9fc0a514 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l273-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l273-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2023-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000029345549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345549.xml +Date de début: 2023-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047741796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/74/17/LEGIARTI000047741796.xml --- ###### Article L273-10 @@ -32,6 +32,20 @@ pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.
+Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant +l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe +pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être +désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est +pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller +d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller +communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir +compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou +conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats +au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier +conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste +correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas +de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.
+ La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en