diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l330.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l330.md
index 9f5439e5d..ef16482d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l330.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l330.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2011-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000020931746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931746.xml
+Date de début: 2011-04-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023881425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881425.xml
---
Article L330
@@ -18,7 +18,8 @@ Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Fran
établis hors de France :
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste
-électorale " et " circonscription " au lieu de : " commune " ;
+électorale " et, aux articles L. 71 et L. 72, " circonscription consulaire " au
+lieu de : " commune " ;
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et
au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le
@@ -32,7 +33,49 @@ ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.
-
- Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-13 au 2003-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2020-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -40,7 +83,7 @@ ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.
-
- 2009-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30
@@ -48,6 +91,9 @@ ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_1/article_l330-4.md b/partie_legislative/livre_iii/section_1/article_l330-4.md
index afbfcbc87..30808555a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/section_1/article_l330-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/section_1/article_l330-4.md
@@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2011-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000020931732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931732.xml
+Date de début: 2011-04-20
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023881423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881423.xml
---
Article L330-4
-Chaque candidat ou son représentant peut prendre communication et copie de la
-liste électorale consulaire à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère
-des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique
-représenté par un mandataire dûment habilité.
+Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des
+listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou
+au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou
+groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.
+
+Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre
+communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur
+circonscription.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale
consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de
-cette liste au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette faculté peut
-être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la
-divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française
-des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à
-leur sûreté.
+cette liste au ministère des affaires étrangères.
+
+La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en
+raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à
+l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à
+porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.
@@ -30,7 +35,7 @@ leur sûreté.
@@ -41,7 +46,7 @@ leur sûreté.
2005-12-22 CITATION cible Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- 2009-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_2/article_l330-5.md b/partie_legislative/livre_iii/section_2/article_l330-5.md
index 68f032d09..35806c888 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/section_2/article_l330-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/section_2/article_l330-5.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2011-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000020931727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931727.xml
+Date de début: 2011-04-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023881420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881420.xml
---
Article L330-5
Par dérogation à l'article L. 157 :
-1° Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le troisième
-vendredi précédant le premier tour de scrutin auprès de l'autorité ministérielle
-compétente ;
+1° (Abrogé) ;
-2° Outre le candidat et son remplaçant, le mandataire du candidat est habilité à
-remettre la déclaration de candidature.
+2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat,
+spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.
@@ -26,7 +24,16 @@ remettre la déclaration de candidature.
@@ -34,7 +41,7 @@ remettre la déclaration de candidature.
-
- 2009-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_3/article_l330-6.md b/partie_legislative/livre_iii/section_3/article_l330-6.md
index 59094bbb5..9afc2daef 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/section_3/article_l330-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/section_3/article_l330-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2011-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000020931719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931719.xml
+Date de début: 2011-04-20
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023881414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881414.xml
---
Article L330-6
@@ -17,13 +17,19 @@ candidats.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat.
+Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de
+service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et
+scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de
+réunions électorales.
+
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la
commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier
1976 susmentionnée.
-Les ambassades et les postes consulaires assurent l'envoi aux électeurs des
+Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des
circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat.
+par décret en Conseil d'Etat. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans
+leurs locaux.
Les références à l'article L. 51 figurant aux articles L. 164 et L. 165
s'entendent des références au présent article.
@@ -36,7 +42,16 @@ s'entendent des références au présent article.
@@ -47,7 +62,7 @@ s'entendent des références au présent article.
1976-01-31 CITATION source Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-02-01 au 2006-01-01
-
- 2009-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/section_4/README.md
index b9234a794..640c1be8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/section_4/README.md
@@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020931717
Section 4 : Financement de la campagne électorale
+- [Article L330-6-1](article_l330-6-1.md)
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)
+- [Article L330-9-1](article_l330-9-1.md)
- [Article L330-10](article_l330-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md
index fb37149fa..06a293b16 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2011-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000020931704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931704.xml
+Date de début: 2011-04-20
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023881406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881406.xml
---
Article L330-10
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931704.xml
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés
par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la
circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues
-à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection.
+à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le premier jour du douzième mois
+précédant l'élection.
@@ -22,7 +23,7 @@ circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prév
@@ -30,7 +31,7 @@ circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prév
-
- 2009-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-6-1.md
new file mode 100644
index 000000000..55c99ce53
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-6-1.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023878178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/81/LEGIARTI000023878178.xml
+---
+
+
Article L330-6-1
+
+Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une
+personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant,
+à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont
+remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de
+campagne.
+
+En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les
+transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un
+contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts
+nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au
+premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans
+le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la
+limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont
+réglées à partir de ce compte spécial.
+
+Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des
+mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être
+annexées au compte de campagne.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
+d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2014-06-16
+
+ -
+ 2014-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-01-05
+
+ -
+ 2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-05 au 2021-12-31
+
+ -
+ 2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31
+
+ -
+ 2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15
+
+ -
+ 2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-19
+
+ -
+ 2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-9-1.md b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-9-1.md
new file mode 100644
index 000000000..601a094c8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-9-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-20
+Date de fin: 2020-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000023878276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/82/LEGIARTI000023878276.xml
+---
+
+Article L330-9-1
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+Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne
+doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de
+scrutin où l'élection a été acquise.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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