diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vii/article_l117.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vii/article_l117.md index f22496944..df11ce451 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vii/article_l117.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vii/article_l117.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006353276 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X117L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353276.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2013-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000019294085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294085.xml --- ###### Article L117 @@ -15,5 +14,16 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 8 également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités prévues par cet article.
+Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101 +encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant +les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une +fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, +soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, +d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou +indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une +entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
+ La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.