diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vii/article_l117.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vii/article_l117.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006353276
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X117L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353276.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2013-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000019294085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294085.xml
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###### Article L117
@@ -15,5 +14,16 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 8
également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de
l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités prévues par cet article.
+Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101
+encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant
+les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une
+fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
+soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
+d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
+indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
+entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
+
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.