diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
- [Article LO135-1](article_lo135-1.md)
- [Article LO135-2](article_lo135-2.md)
- [Article LO136](article_lo136.md)
+- [Article LO136-1](article_lo136-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md
index 616d885af..e37dfd436 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-12
-Date de fin: 1990-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353303
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353303.xml
+Date de début: 1990-05-11
+Date de fin: 1995-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006353304
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353304.xml
---
Article LO128
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations
-prévues à l'article L.O. 135-1.
+prévues à l'article LO.135-1..
-Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé ses comptes dans
-les conditions prévues à l'article L.O. 179-1.
+Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas
+déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par
+l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
+Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé
+le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.
@@ -24,7 +27,7 @@ les conditions prévues à l'article L.O. 179-1.
@@ -48,15 +51,15 @@ les conditions prévues à l'article L.O. 179-1.
1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-18
-
- 1988-03-11 CREATION source Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
1988-03-11 SPEC_APPLI source Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-12
1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ 1990-05-10 MODIFICATION source LOI organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique PERIME, en vigueur du 2008-05-21 au 2009-01-29
@@ -106,7 +109,13 @@ les conditions prévues à l'article L.O. 179-1.
2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20
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index 000000000..408579ee6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md
@@ -0,0 +1,160 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-05-11
+Date de fin: 1995-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006353319
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353319.xml
+---
+
+Article LO136-1
+
+La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel
+du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du
+deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le
+cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le
+déclare, par la même décision, démissionnaire d'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code électoral - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article L197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-10-02 au 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION source
+
+ -
+ LOI organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO544 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article LO544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code électoral - article L234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1958-11-07 CITATION cible Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
+
+ -
+ 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
+
+ -
+ 1990-05-10 CREATION source LOI organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-10-05 CITATION cible Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2003-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO544 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/README.md
index 9512e52c1..b9f91f653 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148474
- [Article LO184](article_lo184.md)
- [Article LO185](article_lo185.md)
- [Article LO186](article_lo186.md)
+- [Article LO186-1](article_lo186-1.md)
- [Article LO187](article_lo187.md)
- [Article LO188](article_lo188.md)
- [Article LO189](article_lo189.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/article_lo186-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/article_lo186-1.md
new file mode 100644
index 000000000..e12a51757
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/article_lo186-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-05-11
+Date de fin: 2011-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006353440
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X186L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353440.xml
+---
+
+Article LO186-1
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
+1958, le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans
+l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son
+inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé
+élu, annule son élection.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/article_lo187.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/article_lo187.md
index b57151dfd..08fa58f3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/article_lo187.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_x/article_lo187.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 1990-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353441
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X187L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353441.xml
+Date de début: 1990-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353442
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X187L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353442.xml
---
Article LO187
Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête
-et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection.
+et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection,
+notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi
+que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou
+établis par la commission instituée par l'article L. 52-14.
Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des
-témoins. Procès verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux
+témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux
intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations
écrites.
@@ -23,6 +26,35 @@ intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ix/article_lo325.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ix/article_lo325.md
index fdeb068b0..16b6bf9bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ix/article_lo325.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ix/article_lo325.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-12
-Date de fin: 1990-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353767
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X325L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353767.xml
+Date de début: 1990-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006353768
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X325L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353768.xml
---
Article LO325
-Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables, à
-l'exception de l'article L.O. 179-1.
+Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
@@ -21,10 +20,7 @@ l'exception de l'article L.O. 179-1.
@@ -43,10 +39,7 @@ l'exception de l'article L.O. 179-1.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 1988-03-11 MODIFICATION source Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO179-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-12 au 1990-05-11
+ 1990-05-10 MODIFICATION source LOI organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF