From 8324b4ec49e05a54de5ba8a4d5bb5debdc23ff4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md index d68866ef7..9a09d81f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354509 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354509.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2006-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006354510 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354510.xml --- ###### Article R39-1 @@ -28,9 +28,9 @@ l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par donateur.
Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de -l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 20 000 F. "
+l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.
-" La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques +La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.