diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -20,5 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)
-- [Article R39-2](article_r39-2.md)
-- [Article R39-4](article_r39-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-2.md
deleted file mode 100644
index e994eff88..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1992-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006354501
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354501.xml
----
-
-
Article R39-2
-
-Chaque don d'un montant au plus égal à 20 000 F consenti à un mandataire prévu
-par l'article L. 52-4 par une personne physique dûment identifiée fait l'objet
-d'un reçu en deux volets établi conformément à un modèle fixé par arrêté du
-ministre chargé du budget.
-
-Le premier volet, signé du mandataire, atteste le montant et la date du
-versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Le deuxième
-volet, non signé, reproduit les mêmes indications, à l'exception de l'identité
-du mandataire. Les deux volets sont transmis à la Commission nationale des
-comptes de campagne et des financements politiques en même temps que le compte
-de campagne. La commission, au vu des justificatifs de recettes annexés audit
-compte, estampille le deuxième volet dont elle fait retour au mandataire pour
-être remis au donateur. Ce volet est seul produit à l'appui de toute déclaration
-ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du
-code général des impôts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-10-16 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-09-17 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2023-02-04 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-27 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
index 9af6a3f55..8ab6692c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article R39-1](article_r39-1.md)
+- [Article R39-2](article_r39-2.md)
- [Article R39-3](article_r39-3.md)
+- [Article R39-4](article_r39-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md
index 18451d19e..edfec39d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md
@@ -1,25 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1992-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006354507
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354507.xml
+Date de début: 1992-12-15
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354508
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354508.xml
---
Article R39-1
-Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article L. 52-4, s'il émane
-d'une personne physique et excède un montant de 20 000 F ou s'il émane d'une
-personne morale quel que soit son montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le
-mandataire.
+Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque
+donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'un carnet
+à souches numérotées, édité par la Commission nationale des comptes de campagne
+et des financements politiques. Le reçu délivré à une personne physique est
+produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de
+l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des
+impôts.
-Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du
-mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé par
-arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute
-déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de
-l'article 238 bis du code général des impôts.
+Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au
+contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du
+compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité
+de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont
+retournés à la commission, avec les souches correspondantes.
+
+La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que
+l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur ;
+la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Le
+reçu est signé par le donateur.
+
+Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou
+lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20 000 F, le
+reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de
+l'article L. 52-4.
+
+Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou inférieur
+à 20 000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
+
+La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
+peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré
+par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une
+irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
+52-16.
@@ -29,46 +51,13 @@ l'article 238 bis du code général des impôts.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
-
- -
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
-
-
Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer CODIFICATION cible
@@ -78,13 +67,13 @@ l'article 238 bis du code général des impôts.
-
- CITATION source CGI 238 bis
+ CITATION source CGI 200
-
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
-
- 1990-07-09 CREATION source Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
+ 1992-12-14 MODIFICATION source Décret no 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15
@@ -96,7 +85,7 @@ l'article 238 bis du code général des impôts.
2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-02-18
@@ -107,5 +96,8 @@ l'article 238 bis du code général des impôts.
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2.md
new file mode 100644
index 000000000..5d53957d2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-15
+Date de fin: 2004-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006354502
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354502.xml
+---
+
+Article R39-2
+
+Lors du dépôt des comptes de campagne dans les préfectures, effectué
+conformément aux dispositions de l'article L. 52-12, les pièces annexes
+relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont
+insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des
+comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que
+par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième
+année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret no 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2003-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-4.md
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rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-4.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1992-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006354504
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354504.xml
+Date de début: 1992-12-15
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354505
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354505.xml
---
Article R39-4
-Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes et leurs annexes sont
-retournés au préfet par la Commission nationale des comptes de campagne et des
+Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de campagne et leurs
+annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont
+retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques.
@@ -22,16 +23,16 @@ financements politiques.
Textes faisant référence à l'article