diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index 63401ad05..4908fa224 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -20,5 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579 - [Article R37](article_r37.md) - [Article R38](article_r38.md) - [Article R39](article_r39.md) -- [Article R39-2](article_r39-2.md) -- [Article R39-4](article_r39-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-2.md deleted file mode 100644 index e994eff88..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-2.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-01 -Date de fin: 1992-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006354501 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354501.xml ---- - -

Article R39-2

- -Chaque don d'un montant au plus égal à 20 000 F consenti à un mandataire prévu -par l'article L. 52-4 par une personne physique dûment identifiée fait l'objet -d'un reçu en deux volets établi conformément à un modèle fixé par arrêté du -ministre chargé du budget.
- -Le premier volet, signé du mandataire, atteste le montant et la date du -versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Le deuxième -volet, non signé, reproduit les mêmes indications, à l'exception de l'identité -du mandataire. Les deux volets sont transmis à la Commission nationale des -comptes de campagne et des financements politiques en même temps que le compte -de campagne. La commission, au vu des justificatifs de recettes annexés audit -compte, estampille le deuxième volet dont elle fait retour au mandataire pour -être remis au donateur. Ce volet est seul produit à l'appui de toute déclaration -ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du -code général des impôts. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md index 9af6a3f55..8ab6692c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

- [Article R39-1](article_r39-1.md) +- [Article R39-2](article_r39-2.md) - [Article R39-3](article_r39-3.md) +- [Article R39-4](article_r39-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md index 18451d19e..edfec39d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md @@ -1,25 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-01 -Date de fin: 1992-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006354507 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354507.xml +Date de début: 1992-12-15 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006354508 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354508.xml ---

Article R39-1

-Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article L. 52-4, s'il émane -d'une personne physique et excède un montant de 20 000 F ou s'il émane d'une -personne morale quel que soit son montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le -mandataire.
+Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque +donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'un carnet +à souches numérotées, édité par la Commission nationale des comptes de campagne +et des financements politiques. Le reçu délivré à une personne physique est +produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de +l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des +impôts.
-Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du -mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé par -arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute -déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de -l'article 238 bis du code général des impôts. +Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au +contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du +compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité +de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont +retournés à la commission, avec les souches correspondantes.
+ +La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que +l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur ; +la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Le +reçu est signé par le donateur.
+ +Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou +lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20 000 F, le +reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de +l'article L. 52-4.
+ +Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou inférieur +à 20 000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
+ +La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques +peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré +par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une +irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. +52-16.
@@ -29,46 +51,13 @@ l'article 238 bis du code général des impôts.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2.md new file mode 100644 index 000000000..5d53957d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-15 +Date de fin: 2004-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354502 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354502.xml +--- + +

Article R39-2

+ +Lors du dépôt des comptes de campagne dans les préfectures, effectué +conformément aux dispositions de l'article L. 52-12, les pièces annexes +relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont +insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des +comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que +par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième +année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne. + + +
+ Références + +

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-4.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-4.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-4.md index 8c54509c4..95a481551 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-01 -Date de fin: 1992-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006354504 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354504.xml +Date de début: 1992-12-15 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006354505 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354505.xml ---

Article R39-4

-Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes et leurs annexes sont -retournés au préfet par la Commission nationale des comptes de campagne et des +Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de campagne et leurs +annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont +retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. @@ -22,16 +23,16 @@ financements politiques.

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