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@@ -12,12 +12,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
- [Article L52-6](article_l52-6.md)
- [Article L52-6-1](article_l52-6-1.md)
- [Article L52-7](article_l52-7.md)
+- [Article L52-7-1](article_l52-7-1.md)
- [Article L52-8](article_l52-8.md)
- [Article L52-8-1](article_l52-8-1.md)
- [Article L52-9](article_l52-9.md)
- [Article L52-10](article_l52-10.md)
- [Article L52-11](article_l52-11.md)
- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
+- [Article L52-12](article_l52-12.md)
- [Article L52-13](article_l52-13.md)
- [Article L52-14](article_l52-14.md)
- [Article L52-15](article_l52-15.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000035588811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588811.xml
+---
+
+###### Article L52-12
+
+Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
+l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
+d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
+recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
+effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
+lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
+52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
+lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
+L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
+général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
+directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
+personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
+groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
+qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
+dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
+dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
+ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
+
+Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
+scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
+dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
+politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
+ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application
+de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres
+documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
+candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de
+l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte
+de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces
+justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune
+dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire
+établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation
+n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête
+de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié
+de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du
+code général des impôts.
+
+Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
+le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
+retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
+résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
+mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
+compte de campagne.
+
+La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard
+ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
+automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique
+notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le
+candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de
+prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs,
+ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.
+
+Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
+maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
+législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
+l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
+plafond des dépenses.
+
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
+la préfecture ou la sous-préfecture.
+
+Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
+s'entend du binôme de candidats.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-7-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035570026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/00/LEGIARTI000035570026.xml
+---
+
+###### Article L52-7-1
+
+Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que
+ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
+
+La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe
+le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce
+prêt ne constitue pas un don déguisé.
+
+Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant
+les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant
+total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de
+remboursement.
+
+Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la
+défaillance de l'emprunteur.
+
+Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des
+financements politiques un état du remboursement du prêt.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-11-17
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028213808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000035588715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588715.xml
---
###### Article L392
@@ -13,40 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre
Ier :
- 1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000 - euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de - 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP. -
-- 2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme - de 363 600 francs CFP. -
+1° et 2° (abrogés)
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
-+ |
Fraction de la population |
- + |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) |
||||
+ |
Election des conseillers municipaux |
- + |
Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie @@ -54,14 +46,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml |
||||
+ |
Listes présentes |
- + |
Listes présentes |
||||
+ |
N'excédant pas 15 000 habitants |
- + |
146 |
- + |
200 |
- + |
127 |
+ |
De 15 001 à 30 000 habitants |
- + |
128 |
- + |
182 |
- + |
100 |
+ |
De 30 001 à 60 000 habitants |
- + |
110 |
- + |
146 |
- + |
91 |
+ |
Plus de 60 000 habitants |
- + |
100 |
- + |
137 |
- + |
64 |
@@ -197,22 +189,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml |
- 156 + 156 |
- 214 + 214 |
- 136 + 136 |
- 186 + 186 |
- 137 + 137 |
- 195 + 195 |
- 107 + 107 |
- 152 + 152 |
|
- 118 + 118 |
- 156 + 156 |
- 97 + 97 |
- 129 + 129 |
|
- 107 + 107 |
- 147 + 147 |
- 68 + 68 |
- 94 + 94 |