diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md index 3471cb1e..e4fe09f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md @@ -1,46 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-18 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000025375493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/54/LEGIARTI000025375493.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028112266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112266.xml --- ###### Article R34 -La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à -l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur -libellé.
+La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à +l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés +d'envoi.
Elle est chargée :
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de -la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un -bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ;
+la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, +binôme de candidats ou liste ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi -précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque -liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
+précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque +binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des +électeurs inscrits.
-Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi en Guadeloupe, Martinique et -Guyane, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être -respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la -circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, -en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.
+Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième +et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à +chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier +tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second +tour.
-Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande -moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues -ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote -entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la -disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les -bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
+Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la +commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les +quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires +et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la +commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et +les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du +nombre d'électeurs inscrits.
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
-Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la -commission de propagande sous forme désencartée. +Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les +binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande +sous forme désencartée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md index a836d734..7e3d170d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-22 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000020535359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535359.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028112314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112314.xml --- ###### Article R66-2 Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
-1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou -réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;
+1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires +édictées pour chaque catégorie d'élections ;
-2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature -n'a pas été enregistrée ;
+2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une +liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;
3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
@@ -31,4 +31,4 @@ les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;
7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des -conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. +conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md index aad7d80c..aba115e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148585 ##### Chapitre V : Propagande - [Article R110](article_r110.md) +- [Article R110-1](article_r110-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110-1.md new file mode 100644 index 00000000..ccbfbbd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028103613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/36/LEGIARTI000028103613.xml +--- + +###### Article R110-1 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de +candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le +versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses +électorales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 7a813767..08bf00ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113842 - [Section 1 : Mode de scrutin](section_1) - [Section 2 : Déclarations de candidature](section_2) +- [Section 3 : Opérations de vote](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index eefdd3eb..c6713341 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164098 - [Article R128](article_r128.md) - [Article R128-1](article_r128-1.md) - [Article R128-2](article_r128-2.md) +- [Article R128-3](article_r128-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-3.md new file mode 100644 index 00000000..c1204404 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028103525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/35/LEGIARTI000028103525.xml +--- + +###### Article R128-3 + +La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation +des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du +I de l'article L. 273-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..335cd794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028113896 +--- + +###### Section 3 : Opérations de vote + +- [Article R128-4](article_r128-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r128-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r128-4.md new file mode 100644 index 00000000..7028cc3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r128-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028112019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/20/LEGIARTI000028112019.xml +--- + +###### Article R128-4 + +Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des +conseillers communautaires élus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 90aab132..2db9d775 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148611 - [Article R201](article_r201.md) - [Article R202](article_r202.md) - [Article R203](article_r203.md) -- [Article R204](article_r204.md) - [Article R205](article_r205.md) - [Article R207](article_r207.md) - [Article R208](article_r208.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md index 62ba5bdc..ecb586bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-12 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000024960071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960071.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000028104347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml --- ###### Article R202 @@ -49,9 +49,7 @@ comptes" ;
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ;
-14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et -télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire -désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;
+14° (Supprimé) ;
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales" ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md deleted file mode 100644 index 026ce5ee..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-21 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000028350416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350416.xml ---- - -###### Article R204 - -Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie -réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à -l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° -2013-1187 du 18 décembre 2013 :
- -1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, -à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député -dans les îles Wallis-et-Futuna ;
- -2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la -Nouvelle-Calédonie ;
- -3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
- -4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V -bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles -Wallis-et-Futuna ;
- -5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie -française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md index a59719e5..53335e18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-18 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000025375597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375597.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2018-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000028104352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104352.xml --- ###### Article R265 -Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier -du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date -du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, sont applicables à l'élection des -membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, -sous réserve des adaptations suivantes :
+Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du +présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du +décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du +dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R. +126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en +Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations +suivantes :
1° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md index 8a2228d8..de0dbecc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-25 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000018162540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162540.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028104418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104418.xml --- ###### Article R306 La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier -président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le +président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md index 64667129..eafe46a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-25 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000018162489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162489.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028104413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104413.xml --- ###### Article R321 La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier -président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le +président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md index 1e579192..c0018aae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-25 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000018162439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162439.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028104408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104408.xml --- ###### Article R336 La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le -président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires -désignés par le représentant de l'Etat.
+président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés +par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md b/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md index 7a325d89..092c2725 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-04 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000027805455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805455.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028104423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104423.xml --- ###### Article R354 Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :
-1° (Abrogé) ;
+1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la +propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la +distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix +consultative " ;
-2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des -postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne -qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses -travaux avec voix consultative ” ;
- -3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ;
- -4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par +2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes.