diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md
index 3471cb1e..e4fe09f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md
@@ -1,46 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-18
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000025375493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/54/LEGIARTI000025375493.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028112266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112266.xml
---
###### Article R34
-La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
-l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur
-libellé.
+La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à
+l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés
+d'envoi.
Elle est chargée :
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de
-la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un
-bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ;
+la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat,
+binôme de candidats ou liste ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi
précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
-précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
-liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
+précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque
+binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des
+électeurs inscrits.
-Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi en Guadeloupe, Martinique et
-Guyane, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être
-respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la
-circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et,
-en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.
+Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième
+et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à
+chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier
+tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second
+tour.
-Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande
-moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues
-ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote
-entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
-disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
-bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
+Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la
+commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les
+quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires
+et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la
+commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et
+les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du
+nombre d'électeurs inscrits.
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
-Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la
-commission de propagande sous forme désencartée.
+Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les
+binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande
+sous forme désencartée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md
index a836d734..7e3d170d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-22
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000020535359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535359.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028112314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112314.xml
---
###### Article R66-2
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
-1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou
-réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;
+1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires
+édictées pour chaque catégorie d'élections ;
-2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature
-n'a pas été enregistrée ;
+2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une
+liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;
3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs
noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
@@ -31,4 +31,4 @@ les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;
7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
-conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.
+conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
index aad7d80c..aba115e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148585
##### Chapitre V : Propagande
- [Article R110](article_r110.md)
+- [Article R110-1](article_r110-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110-1.md
new file mode 100644
index 00000000..ccbfbbd4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028103613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/36/LEGIARTI000028103613.xml
+---
+
+###### Article R110-1
+
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de
+candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le
+versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses
+électorales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 7a813767..08bf00ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113842
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1)
- [Section 2 : Déclarations de candidature](section_2)
+- [Section 3 : Opérations de vote](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
index eefdd3eb..c6713341 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164098
- [Article R128](article_r128.md)
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
+- [Article R128-3](article_r128-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-3.md
new file mode 100644
index 00000000..c1204404
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028103525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/35/LEGIARTI000028103525.xml
+---
+
+###### Article R128-3
+
+La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation
+des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du
+I de l'article L. 273-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..335cd794
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028113896
+---
+
+###### Section 3 : Opérations de vote
+
+- [Article R128-4](article_r128-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r128-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r128-4.md
new file mode 100644
index 00000000..7028cc3d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r128-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028112019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/20/LEGIARTI000028112019.xml
+---
+
+###### Article R128-4
+
+Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des
+conseillers communautaires élus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 90aab132..2db9d775 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148611
- [Article R201](article_r201.md)
- [Article R202](article_r202.md)
- [Article R203](article_r203.md)
-- [Article R204](article_r204.md)
- [Article R205](article_r205.md)
- [Article R207](article_r207.md)
- [Article R208](article_r208.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md
index 62ba5bdc..ecb586bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-12
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000024960071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960071.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000028104347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml
---
###### Article R202
@@ -49,9 +49,7 @@ comptes" ;
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;
-14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et
-télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire
-désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;
+14° (Supprimé) ;
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales" ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
deleted file mode 100644
index 026ce5ee..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-21
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000028350416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350416.xml
----
-
-###### Article R204
-
-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
-réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
-l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
-2013-1187 du 18 décembre 2013 :
-
-1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
-à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député
-dans les îles Wallis-et-Futuna ;
-
-2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
-Nouvelle-Calédonie ;
-
-3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
-
-4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
-bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles
-Wallis-et-Futuna ;
-
-5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
-française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md
index a59719e5..53335e18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-18
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000025375597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375597.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000028104352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104352.xml
---
###### Article R265
-Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier
-du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date
-du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, sont applicables à l'élection des
-membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
-sous réserve des adaptations suivantes :
+Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
+présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
+décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du
+dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R.
+126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en
+Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
+suivantes :
1° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md
index 8a2228d8..de0dbecc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r306.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-25
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000018162540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162540.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028104418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104418.xml
---
###### Article R306
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est
présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier
-président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
+président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les
mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md
index 64667129..eafe46a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r321.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-25
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000018162489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162489.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028104413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104413.xml
---
###### Article R321
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est
présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier
-président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
+président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md
index 1e579192..c0018aae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r336.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-25
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000018162439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162439.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028104408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104408.xml
---
###### Article R336
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est
présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le
-président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires
-désignés par le représentant de l'Etat.
+président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés
+par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md b/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md
index 7a325d89..092c2725 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iv/article_r354.md
@@ -1,24 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-04
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000027805455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805455.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028104423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104423.xml
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###### Article R354
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :
-1° (Abrogé) ;
+1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la
+propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la
+distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix
+consultative " ;
-2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des
-postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne
-qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses
-travaux avec voix consultative ” ;
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-3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ;
-
-4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par
+2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par
l'intermédiaire des mandataires des listes.