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@ -10,10 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
- [Article L52-5](article_l52-5.md)
- [Article L52-6](article_l52-6.md)
- [Article L52-7](article_l52-7.md)
- [Article L52-8](article_l52-8.md)
- [Article L52-9](article_l52-9.md)
- [Article L52-10](article_l52-10.md)
- [Article L52-11](article_l52-11.md)
- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
- [Article L52-12](article_l52-12.md)
- [Article L52-13](article_l52-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353129
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353129.xml
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###### Article L52-10
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au
donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités
selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur
à 20 000 F consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du ou
des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353134.xml
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###### Article L52-11
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué
un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande
directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque
liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au
même article.<br />
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la
circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :<br />
- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- N'excédant pas 15 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 8.<br />
- Listes présentes au second tour : 11.<br />
Election des conseillers :<br />
- généraux : 4,2.<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 15 001 à 30 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 7.<br />
- Listes présentes au second tour : 10.<br />
Election des conseillers :<br />
- généraux : 3,5<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 30 001 à 60 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 6.<br />
- Listes présentes au second tour : 8.<br />
Election des conseillers :<br />
- généraux : 2,8.<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 60 001 à 100 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 5,5.<br />
- Listes présentes au second tour : 7,5.<br />
Election des conseillers :<br />
- généraux : 2.<br />
- régionaux : 3,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 100 001 à 150 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 5.<br />
- Listes présentes au second tour : 7.<br />
Election des conseillers :<br />
- régionaux : 2,5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 150 001 à 250 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 4,5.<br />
- Listes présentes au second tour : 5,5.<br />
Election des conseillers :<br />
- régionaux : 2.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- Excédant 250 000 habitants :<br />
Election des conseillers municipaux :<br />
- Listes présentes au premier tour : 3,5.<br />
- Listes présentes au second tour : 5.<br />
Election des conseillers :<br />
- régionaux : 1,5.<br />
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par
candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription.<br />
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<br />
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de
l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des
études économiques.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353125
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353125.xml
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###### Article L52-8
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le
financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections
ne peuvent excéder 30 000 F.<br />
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en
lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.<br />
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
ou d'une personne morale de droit étranger.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les
listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour
solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut
contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.