Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029001649 NOR: FCPE1228065D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-18
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000025375531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375531.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029007070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007070.xml
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###### Article R109-2
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@ -23,10 +23,9 @@ depuis moins de trois mois ;<br />
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II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
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mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
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directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection
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;<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
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l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du
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département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
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l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
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@ -38,12 +37,13 @@ c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
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propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
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depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
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et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
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situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
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qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
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au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
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||||
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
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des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
|
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l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
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||||
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
|
||||
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
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contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
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l'élection.<br />
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III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
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est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-22
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000020535375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535375.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029007066
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007066.xml
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###### Article R128
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@ -31,10 +31,9 @@ judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
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Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
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:<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au
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rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier
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de l'année de l'élection ;<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que
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l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il
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se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans
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l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble
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@ -42,12 +41,13 @@ dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la m
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année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune
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;<br />
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c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
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et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
|
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situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
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qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où
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il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
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c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
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des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
|
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l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
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||||
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
|
||||
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
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contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er
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janvier de l'année de l'élection.<br />
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Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
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production des pièces énumérées au présent article.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-25
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000018162526
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162526.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007062.xml
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###### Article R310
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@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
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2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
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mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
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directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
||||
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
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de l'année de l'élection ;<br />
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||||
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||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
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l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
||||
|
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
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|||
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
||||
;<br />
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||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
||||
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
||||
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
||||
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
|
||||
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
|
||||
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
|
||||
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
|
||||
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
||||
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
|
||||
l'élection.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
||||
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-25
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000018162475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162475.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007058
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007058.xml
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###### Article R325
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@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
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2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
||||
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
|
||||
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
|
||||
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
||||
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
||||
de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
||||
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
||||
|
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
|
|||
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
||||
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
||||
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
||||
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
|
||||
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
|
||||
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
|
||||
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
|
||||
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
||||
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
|
||||
l'élection.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
||||
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-25
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018162425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162425.xml
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||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029007054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007054.xml
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###### Article R340
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||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ trois mois ;<br />
|
|||
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
||||
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
|
||||
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
|
||||
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
||||
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
||||
de l'année de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
||||
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
||||
|
@ -32,12 +32,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
|
|||
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
||||
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
||||
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
||||
c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances
|
||||
publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu
|
||||
notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que
|
||||
celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont
|
||||
l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être
|
||||
inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier
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de l'année de l'élection.<br />
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La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
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ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
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