diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md
index 8499183b4..dc54ffa83 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-20
-Date de fin: 2023-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000042534443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/44/LEGIARTI000042534443.xml
+Date de début: 2023-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047864660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/46/LEGIARTI000047864660.xml
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Article R39-1-1
@@ -28,9 +28,8 @@ fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestatio
sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou
prêteur ;
-4° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le
-compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le
-prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;
+4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt
+qu'il a ouvert ;
5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son
autorisation ;
@@ -55,50 +54,30 @@ compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article