diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md index 8499183b4..dc54ffa83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-20 -Date de fin: 2023-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000042534443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/44/LEGIARTI000042534443.xml +Date de début: 2023-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047864660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/46/LEGIARTI000047864660.xml ---

Article R39-1-1

@@ -28,9 +28,8 @@ fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestatio sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ;
-4° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le -compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le -prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;
+4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt +qu'il a ouvert ;
5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation ;
@@ -55,50 +54,30 @@ compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs. - -

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