diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l46-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l46-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l46-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l46-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-29
-Date de fin: 2013-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000024413558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/35/LEGIARTI000024413558.xml
+Date de début: 2013-05-19
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000027469059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469059.xml
---
Article L46-1
@@ -33,7 +33,12 @@ trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en
situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A
défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat
-acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
+acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
+
+Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et
+troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu
+concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou
+renouvelé.
@@ -43,7 +48,7 @@ acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
@@ -74,7 +79,7 @@ acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
1988-11-09 CITATION cible Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires a l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-10 au 1999-03-21
- 2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l250.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l250.md
index 1d3133a0c..79acaa8f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l250.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l250.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2013-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006353590
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X250L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353590.xml
+Date de début: 2013-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469041.xml
---
Article L250
@@ -14,14 +13,7 @@ Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est
ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait
-été définitivement statué sur les réclamations. Toutefois, l'appel au Conseil
-d'Etat contre la décision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif
-lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent
-pourvoi dirigé contre des opérations électorales antérieures pour la même cause
-d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive
-ou confirmée en appel par le Conseil d'Etat. Dans les cas de cette espèce le
-tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'aura pas
-d'effet suspensif.
+été définitivement statué sur les réclamations.
@@ -31,16 +23,7 @@ d'effet suspensif.
@@ -58,6 +41,9 @@ d'effet suspensif.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
+
+ 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l336.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l336.md
index 85fd2719f..b3dac4f4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l336.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l336.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-12
-Date de fin: 2013-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006353936
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353936.xml
+Date de début: 2013-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469056.xml
---
Article L336
@@ -14,9 +13,8 @@ Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
-Les élections ont lieu au mois de mars.
-
-Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
+Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils
+départementaux.
@@ -26,7 +24,7 @@ Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jou
@@ -44,15 +42,15 @@ Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jou
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2003-04-11 MODIFICATION source LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-02-16 CITATION cible LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-18 au 2013-05-19
2013-05-17 CITATION cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2015-01-18
+
+ 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-03-05 CITATION cible Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md
index 10d3c70a8..31a0c7e15 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-09
-Date de fin: 2013-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006353961
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353961.xml
+Date de début: 2013-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469044.xml
---
Article L341
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
-élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
-se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
-est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
+élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se
+trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est
+déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification.
Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite
d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de
@@ -28,7 +27,37 @@ contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif
-
- Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-07 au 2007-10-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-31 au 2011-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1991-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-01-08 CITATION cible
@@ -47,7 +76,10 @@ contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 2003-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-01-08