diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md index c9bd68a7..345375bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000023243543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243543.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023784642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784642.xml --- ###### Article L221 Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de -démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO +démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151 ou LO 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du -Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont -il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
+Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits, est remplacé jusqu'au +renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps +que lui à cet effet.
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de