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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023243543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243543.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000023784642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784642.xml
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###### Article L221
Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de
-démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO
+démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151 ou LO
151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens
de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du
-Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont
-il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
+Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits, est remplacé jusqu'au
+renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps
+que lui à cet effet.
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut
plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de