diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-07-21
-Date de fin: 1993-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006353067
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006353068
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353068.xml
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Article L30
@@ -13,23 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de
révision :
-1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à
+1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à
faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais
d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la
-date de la mutation ou de la mise à la retraite;
+date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
-2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs
+2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs
obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés
après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de
-domicile lors de leur retour à la vie civile;
+domicile lors de leur retour à la vie civile ;
-3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
-électeur, après la clôture des délais d'inscription;
+3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
+électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
-4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des
-délais d'inscription;
+4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par
+déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la
+clôture des délais d'inscription ;
-5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote
+5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote
dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
@@ -40,7 +41,7 @@ dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
@@ -71,7 +72,7 @@ dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
1987-06-05 CITATION cible Loi n°87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.(1) - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-06 au 1988-01-27
- 1988-07-20 MODIFICATION source Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-07-22 MODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07