diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md index f7d522a1c..f5d7d8b37 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-07-21 -Date de fin: 1993-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006353067 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006353068 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353068.xml ---

Article L30

@@ -13,23 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :
-1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à +1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la -date de la mutation ou de la mise à la retraite;
+date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
-2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs +2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de -domicile lors de leur retour à la vie civile;
+domicile lors de leur retour à la vie civile ;
-3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être -électeur, après la clôture des délais d'inscription;
+3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être +électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
-4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des -délais d'inscription;
+4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par +déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la +clôture des délais d'inscription ;
-5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote +5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. @@ -40,7 +41,7 @@ dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. @@ -71,7 +72,7 @@ dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. 1987-06-05 CITATION cible Loi n°87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.(1) - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-06 au 1988-01-27
  • - 1988-07-20 MODIFICATION source Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + 1993-07-22 MODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
  • 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07